38.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
S’attaquer aux causes profondes de la préférence pour les fils et de l’utilisation abusive des technologies médicales pour la sélection du sexe, sans restreindre l’accès des femmes à des services d’avortement sûrs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date de modification
- 26 févr. 2021
38.23.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date de modification
- 26 févr. 2021
38.23.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date de modification
- 26 févr. 2021
38.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser le système judiciaire afin d’assurer un environnement plus sûr aux victimes de tous les crimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date de modification
- 25 févr. 2021
38.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à éliminer les inégalités d’accès aux services publics
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Date de modification
- 25 févr. 2021
38.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les initiatives ayant pour objet de garantir le droit à l’égalité de tous devant la loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
- Date de modification
- 25 févr. 2021
38.68.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à la mise en place en temps voulu d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et dotée de ressources suffisantes pour s’acquitter du vaste mandat qui lui sera confié
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date de modification
- 24 févr. 2021
38.68.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
accélérer le processus de création d’une institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris et la doter des ressources financières et des infrastructures nécessaires à son bon fonctionnement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date de modification
- 24 févr. 2021
38.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour protéger les défenseurs des droits de l’homme, en particulier en abrogeant ou en révisant les dispositions du Code pénal qui font référence au concept de sécurité nationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights defenders
- Justice
- Public security
- Date de modification
- 24 févr. 2021
38.43.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date de modification
- 24 févr. 2021
38.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les réformes législatives et les améliorations du cadre institutionnel conformément aux engagements et obligations du Viet Nam dans le domaine des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
- Date de modification
- 24 févr. 2021
38.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à promouvoir les réformes juridiques relatives aux droits de l’homme conformément à la Constitution de 2013
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
- Date de modification
- 24 févr. 2021
38.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de consolider les politiques existantes en matière de droits de l’homme en élaborant un plan d’action national global
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Date de modification
- 24 févr. 2021
38.212.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser la loi sur la religion et la croyance pour permettre aux groupes religieux de pratiquer librement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date de modification
- 24 févr. 2021
38.141.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
abolir la peine de mort pour tous les crimes et envisager de ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date de modification
- 24 févr. 2021
38.140.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Introduire un moratoire sur l’application de la peine de mort, en particulier pour les crimes non violents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date de modification
- 24 févr. 2021
38.142.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à réduire la liste des infractions passibles de la peine de mort, éliminer la peine de mort pour « activités dirigées contre le Gouvernement populaire », « espionnage », « détournement frauduleux » et « acceptation de pots-de-vin », ainsi que pour les infractions graves liées à la drogue
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date de modification
- 24 févr. 2021
38.141.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
abolir définitivement la peine de mort et ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date de modification
- 24 févr. 2021
38.141.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort et réduire sans délai le nombre d’infractions passibles de la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date de modification
- 24 févr. 2021
38.140.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de l’abolition complète de cette pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date de modification
- 24 févr. 2021
38.142.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
continuer de réduire le nombre d’infractions passibles de la peine de mort, fournir des chiffres officiels concernant les peines capitales et les exécutions, et envisager d’introduire un moratoire sur la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date de modification
- 24 févr. 2021
38.141.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
poursuivre la réforme en vue de l’abolition de la peine de mort, notamment en continuant de réduire la liste des crimes passibles de la peine capitale en vertu du Code pénal de 2015, en particulier les crimes non violents, et en faisant preuve de davantage de transparence concernant les chiffres, les méthodes et les crimes connexes liés à son application
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date de modification
- 24 févr. 2021
38.140.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
prendre les mesures nécessaires pour instaurer un moratoire sur les exécutions des prisonniers du quartier des condamnés à mort et abroger la peine de mort dans la législation nationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date de modification
- 24 févr. 2021
38.140.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
instaurer immédiatement un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition à terme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date de modification
- 24 févr. 2021
38.140.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
instaurer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date de modification
- 24 févr. 2021
38.140.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
établir un moratoire sur l’application de la peine de mort en vue de son abolition définitive et modifier le Code pénal pour réduire le nombre de crimes passibles de la peine capitale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date de modification
- 24 févr. 2021
38.140.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
instaurer un moratoire de fait sur la peine de mort en vue de son abolition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date de modification
- 24 févr. 2021
38.187.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
veiller à ce que la liberté d’expression soit protégée en ligne et hors ligne et modifier à cet effet les dispositions du Code pénal et de la loi sur la cybersécurité et son décret d’application afin de les mettre en conformité avec l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d’autres engagements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date de modification
- 24 févr. 2021
38.212.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
réviser la loi de 2016 sur la croyance et la religion et la mettre en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme et à la liberté de religion ou de conviction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date de modification
- 24 févr. 2021
38.187.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le cadre juridique protège la liberté d’expression en ligne et hors ligne et modifier en conséquence la législation pénale et la loi sur la cybersécurité pour assurer leur cohérence avec le droit international des droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date de modification
- 24 févr. 2021