134.1.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Migrants
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
134.1.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Migrants
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
134.6.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Migrants
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
134.6.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Migrants
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
134.7.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
134.7.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
134.8.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
134.8.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
134.8.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
134.8.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
134.87.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
134.87.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
134.270
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre immédiatement des mesures pour mettre fin au retrait arbitraire de la nationalité de certains Qatariens et pour restituer leur nationalité aux personnes ayant été arbitrairement déplacées, et accorder aux personnes concernées une indemnisation adéquate pour le préjudice résultant de ces procédures
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.269
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action engagée pour protéger et promouvoir les droits des travailleurs migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.268
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer sa législation du travail de manière à garantir le respect des droits de l’homme des travailleurs et veiller à ce que ces lois soient pleinement appliquées et respectées en sanctionnant les employeurs qui les enfreignent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.267
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures en vue de promulguer une législation relative aux travailleurs migrants et plus particulièrement aux travailleurs domestiques
- État Recommandant
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.266
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ériger en infraction la confiscation par les employeurs des passeports des travailleurs migrants, de manière à renforcer les progrès accomplis récemment en matière de droits du travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.265
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer la pleine application des lois n o 21 de 2015 et n os 10, 13 et 17 de 2018 relatives à la situation des travailleurs migrants et engager de nouvelles initiatives visant à supprimer complètement le système de kafala
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.264
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre les réformes nécessaires pour élaborer les systèmes de contrats afin d’améliorer la procédure de recrutement des travailleurs migrants et de prévenir le travail forcé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.263
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures appropriées pour éliminer les obstacles qui entravent l’exercice des droits des travailleurs migrants en matière d’accès à la justice, garantir l’application de toutes les mesures visant à protéger les travailleurs migrants contre les abus et les mauvais traitements et punir les auteurs de telles infractions, et faire en sorte que les travailleurs migrants soient payés en temps voulu
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.262
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi n o 12 de 2004 et le Code du travail afin de respecter le droit des travailleurs migrants à la liberté d’association, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (n o 87)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.261
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts et les travaux engagés pour réformer le secteur du travail et améliorer la protection juridique dont bénéficient les travailleurs migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.260
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer effectivement ses lois et politiques relatives aux travailleurs expatriés afin de mieux protéger leurs droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.259
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Se fixer un délai pour supprimer les obligations imposées aux travailleurs domestiques en matière de permis de sortie et pour supprimer l’obligation faite à tous les travailleurs d’obtenir un certificat de « non-objection » avant de changer d’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.258
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les mesures visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme des migrants, notamment en mettant fin à la pratique de confiscation des passeports des travailleurs migrants et en appliquant la loi abolissant la kafala
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.257
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des travailleurs migrants en vue de mettre fin aux abus et à l’exploitation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.256
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de protéger et de promouvoir les droits des travailleurs migrants au moyen d’une législation du travail et de systèmes de protection des salaires et d’inspection du travail efficaces, ainsi que d’une coopération soutenue avec l’OIT
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.255
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts visant à atteindre la cible 8.7 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment en supprimant le certificat de « non-objection » pour tous les travailleurs migrants, en supprimant complétement l’obligation d’obtenir un permis de sortie et en ratifiant la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o 189) de l’OIT
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Right to development
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.254
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts visant à réformer les droits des travailleurs de manière à réduire le risque que les travailleurs migrants soient soumis au travail forcé, notamment en supprimant l’obligation pour les travailleurs migrants d’obtenir la permission de leur employeur actuel avant de changer d’emploi, et abolir les dispositions imposant à tous les travailleurs d’obtenir un visa de sortie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.253
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’appuyer les mesures visant à protéger et à promouvoir les droits des travailleurs migrants et de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020