147.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les activités visant à promouvoir les plans nationaux en faveur des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
147.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’envisager des processus de réconciliation nationale et de justice transitionnelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
147.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes afin de protéger le respect et le libre exercice des droits de toutes les minorités dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
147.285
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir une plus grande représentation des minorités religieuses du pays dans les domaines social et politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
147.282
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des politiques inclusives visant à renforcer le sentiment d’unité entre tous les groupes ethniques et confessionnels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
147.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts et prendre des mesures concrètes pour prévenir et éliminer la discrimination et les persécutions fondées sur la religion ou la conviction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
147.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts de lutte contre la corruption, en pleine conformité avec le droit international, pour assurer l’égalité d’accès aux services publics
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
147.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour sensibiliser les juges et les avocats aux droits de l’homme ainsi qu’aux traités internationaux et à leur applicabilité dans la législation nationale
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
147.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer ses structures nationales de défense des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
147.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à consolider l’action menée auprès de la population afin de promouvoir et de renforcer une culture des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
147.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les auteurs de violations graves des droits de l’homme répondent pleinement de leurs actes et bénéficient d’une procédure régulière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
147.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre des programmes d’enseignement des droits de l’homme pour la consolidation de la paix et de la justice sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
147.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures de justice transitionnelle permettant aux victimes d’exercer leur droit à la vérité et à réparation et de demander des comptes aux auteurs de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
147.283
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts pour parvenir à une représentation équitable de tous les groupes tant au sein du Gouvernement iraquien que dans l’administration
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
147.289
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation visant à protéger les minorités ethniques et religieuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
147.290
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir davantage la tolérance et le dialogue interculturel, afin de protéger la diversité de ses langues, religions, ethnies et cultures
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
147.291
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les droits de l’homme et les libertés fondamentales des personnes appartenant aux minorités nationales soient respectés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
- Minorités
147.284
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer la réinsertion et la protection des membres des groupes ethniques et religieux minoritaires et des personnes déplacées par le conflit, et assurer l’accès aux services publics, notamment la délivrance de papiers d’identité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
147.286
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures de protection des minorités dans les zones de conflit contre toutes sortes d’abus, conformément aux droits de l’homme et au droit humanitaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 7 - February 2010
- État examiné
- Recommandation
Establish an immediate moratorium on the use of the death penalty and commute all current death sentences
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 7 - February 2010
- État examiné
- Recommandation
Immediately implement a moratorium on executions and work further towards fully abolishing the death penalty
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 7 - February 2010
- État examiné
- Recommandation
Impose a moratorium on pending executions and review the Penal Code with the aim of a complete abolition of the death penalty
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 7 - February 2010
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Rome Statute of the International Criminal Court
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 7 - February 2010
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Optional Protocols to the two Covenants [ICCPR and ICESCR] and CEDAW
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 7 - February 2010
- État examiné
- Recommandation
Re-establish the moratorium on death penalty in all cases. If not, extend that moratorium to the cases that are contrary to international law, including the death penalty for sexual orientation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 7 - February 2010
- État examiné
- Recommandation
Re-establish a moratorium on the death penalty with a view of its elimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 7 - February 2010
- État examiné
- Recommandation
Repeal article 128 of the Criminal Code which identifies the commission of an offence with honourable motives as a mitigating excuse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 7 - February 2010
- État examiné
- Recommandation
Reinstate the moratorium on the death penalty and proceed to its complete abolition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 7 - February 2010
- État examiné
- Recommandation
Resume the de facto suspension of the death penalty pending its abolition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 7 - February 2010
- État examiné
- Recommandation
Sign and ratify the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and its Optional Protocol Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights Second Optional Protocol to the Covenant on Civil and Political Rights Optional Protocol to the Convention on the Elimination of Discrimination against Women Optional Protocol of the Covenant on Economic, Social and Cultural Rights Convention on the Rights of Persons with Disabilities and its Optional Protocol
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments