86.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de collaborer avec différents partenaires afin de mettre en place des services efficaces de protection des victimes de la traite des personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
- Travail
148.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à mettre en œuvre et à amplifier les mesures visant à faire respecter les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, notamment en veillant à ce que des enquêtes complètes soient menées sur les violations et en s’attaquant aux discours de haine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
134.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir les conditions d’enregistrement des organisations non gouvernementales locales et internationales en vue de faciliter davantage le processus et le simplifier
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
159.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour mettre les travailleurs migrants népalais à l’abri de l’exploitation et des mauvais traitements, notamment en donnant suite aux recommandations formulées en 2018 par le Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Migrants
- Travail
99.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures, en coopération avec des partenaires et avec des prestataires qualifiés, pour fournir des services de santé qui permettent de répondre aux besoins des Nauruans, des réfugiés et des demandeurs d’asile en matière de santé mentale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Droit à la santé
130.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des mesures volontaristes et vigilantes pour protéger les droits des femmes et des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
104.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour réduire la durée de la détention provisoire et de la détention sans jugement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
99.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour faire en sorte que les juges soient à l’abri de toute ingérence, pression ou influence indue dans les procédures pénales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
130.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour réduire de manière significative la surpopulation dans les établissements pénitentiaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
139.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les obligations découlant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels soient pleinement respectées en ce qui concerne les migrants et les réfugiés, en particulier les droits à la liberté et aux libertés individuelles et les droits des mineurs réfugiés non accompagnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Droits CP - général
- Droits de l'enfant
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Migrants
- Travail
33.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les parties en conflit cessent les hostilités, protègent les civils, y compris les Rohingya et les autres minorités ethniques et religieuses, et respectent le droit humanitaire international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Droit international humanitaire
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
99.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts de lutte contre la malnutrition en améliorant la sécurité alimentaire au niveau local et l’accès à l’eau potable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'alimentation
- Droit à l'eau et à l'assainissement
- Droit à la santé
104.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour éradiquer la violence domestique et offrir des garanties de protection aux femmes et aux enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
148.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les mécanismes visant à garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire afin de renforcer la confiance du public dans l’état de droit, notamment en adoptant en priorité des lignes directrices transparentes et équitables pour les nominations judiciaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
148.265
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits économiques et sociaux des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Migrants
- Personnes déplacées internes
- Travail
150.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger le droit à la liberté d’expression dont jouissent les professionnels des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
106.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre le programme gouvernemental de réforme de la justice afin de combler les lacunes institutionnelles et réglementaires recensées dans le système judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
146.273
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures, en consultation avec les peuples aborigènes et les peuples insulaires du détroit de Torres ainsi qu’avec les organes représentatifs, pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans la législation, dans les politiques et en pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
136.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures institutionnelles nécessaires pour faire en sorte que les enfants des rues placés dans des centres de transit ne soient pas arbitrairement placés en détention arbitraire ou soumis à des mauvais traitements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Public security
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
134.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le Code pénal et les autres textes législatifs pertinents soient harmonisés avec les normes internationales et codifient et protègent les droits à la liberté d’expression, ainsi qu’à la liberté d’association et de réunion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
139.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Procéder à la réforme du Collège des Médiateurs pour assurer sa conformité aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
33.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Tenir les forces de sécurité responsables de leurs violations flagrantes des droits de l’homme, coopérer pleinement avec les juridictions internationales et les mécanismes internationaux de la responsabilité, et veiller au respect total des mesures conservatoires indiquées dans l’ordonnance de la Cour internationale de Justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Détention
- Justice
- Violations des droits humains par des agents de l'État
33.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger ou modifier, et cesser d’appliquer arbitrairement, les lois restreignant la liberté d’expression et de réunion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
86.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour encourager la participation politique des femmes et accroître leur représentation dans les assemblées législatives aux niveaux national et des États
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
130.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre personnes du même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
146.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les obligations internationales de l’Australie en matière de droits de l’homme soient inscrites dans le droit national
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
139.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Établir un mécanisme indépendant et efficace pour traiter les allégations de mauvaise conduite et de recours excessif à la force par les responsables de l’application des lois
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Violations des droits humains par des agents de l'État
104.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener rapidement des enquêtes indépendantes sur les exécutions extrajudiciaires qui auraient été perpétrées par la police, afin de garantir la primauté du droit et de traduire les auteurs en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Exécutions extrajudiciaires
- Justice
- Violations des droits humains par des agents de l'État
159.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la pleine égalité entre les hommes et les femmes en matière d’octroi de la nationalité à leurs enfants et à leur conjoint, notamment en modifiant les dispositions pertinentes de la Constitution et du projet de loi de 2020 portant modification de la loi relative à la nationalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
104.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles consenties
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre