146.270
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Éliminer tout obstacle pratique à l’enregistrement des naissances des enfants nés de parents étrangers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.269
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Éviter l’expulsion massive de migrants et le recours à la force et veiller à ce que le rapatriement soit effectué dans le plein respect des droits de l’homme des migrants concernés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.268
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’établir une stratégie nationale pour les migrations favorisant la régularisation des migrants et garantissant les droits des personnes en situation de mobilité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.267
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Accélérer l’application de la loi sur l’asile et le statut de réfugié adoptée en 2015, notamment en mettant en place des procédures d’asile justes et efficaces afin de faciliter l’accès des demandeurs d’asile et des réfugiés aux services sociaux de base
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.266
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’application de la loi sur le droit d’asile et le statut de réfugié, mettre en place des procédures d’asile justes et efficaces et délivrer et renouveler rapidement les documents d’identité des demandeurs d’asile et des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.265
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les demandeurs d’asile et les réfugiés ne soient détenus qu’en dernier recours et à ce que les personnes détenues dans les centres d’accueil bénéficient de garanties juridiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.264
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Œuvrer à mettre en place une assistance adaptée aux mineurs handicapés, illustrée dans la stratégie d’intervention pour l’intégration sociale des enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.263
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les enfants handicapés aient accès aux soins de santé, à l’aide sociale et à une éducation prenant en compte leurs besoins, tout en intensifiant les mesures visant à lutter contre les préjugés dont ils sont victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.262
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les initiatives visant à reconnaître la propriété et l’utilisation des terres par les communautés minoritaires et les peuples autochtones, notamment le peuple San et les communautés pastorales du sud-ouest
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Right to land
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.261
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures législatives et administratives garantissant les droits des minorités et des peuples autochtones, et obtenir leur consentement avant de réaliser des projets de développement ou d’accorder des licences à des entreprises pour qu’elles exercent des activités économiques dans des territoires autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Right to land
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.260
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation et des mesures reconnaissant le statut des peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.259
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Criminaliser explicitement le recrutement et l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans dans les conflits armés et par des groupes armés non étatiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.258
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à appliquer les mesures en cours pour lutter contre les accusations de sorcellerie portées contre des enfants et protéger les mineurs des personnes qui les en accusent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.257
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour prévenir toutes les formes de violence et de maltraitance à l’égard des enfants, notamment en luttant contre les mariages d’enfants, les mariages précoces et forcés, en mettant fin au travail des enfants et en protégeant les enfants accusés de sorcellerie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Labour rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.256
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier la lutter contre la violence à l’égard des femmes et des enfants, notamment ceux accusés de sorcellerie, en allouant des ressources suffisantes aux structures d’aide aux victimes et en garantissant aux victimes l’accès à la justice et le droit à réparation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.255
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Finaliser l’adoption du plan d’action national 2018-2022 pour l’élimination du travail des enfants, dont le but est de créer des stratégies de prévention, d’identifier les zones où le travail des enfants existe et d’identifier les formes de travail qui le constituent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- National action plan
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.254
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts pour mettre en place le plan d’action pour l’élimination du travail des enfants, en veillant à inclure des mécanismes de suivi et de reddition de comptes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.253
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Accélérer l’élaboration du plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants en Angola pour 2018-2022
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- National action plan
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.252
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Accélérer le processus d’adoption des mesures nécessaires pour prévenir le travail forcé et le travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.251
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à réduire le travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.250
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à prévenir et combattre toute violence à l’égard des enfants, notamment en ouvrant de nouveaux foyers d’accueil et en luttant contre les trafiquants et le travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.249
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation interdisant explicitement les châtiments corporels sur les enfants dans tous les contextes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.248
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Promulguer une législation interdisant les châtiments corporels pour les enfants dans tous les contextes, y compris dans le foyer, et abroger tous les moyens légaux permettant d’y recourir
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.247
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à approfondir les politiques et les mécanismes globaux de protection des droits des enfants et des adolescents, en particulier les mesures visant à prévenir et à lutter contre toutes les formes de violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.246
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Éliminer complètement les mariages d’enfants, précoces et forcés en modifiant le Code de la famille de 1988
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.245
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser le Code de la famille pour que l’âge minimum du mariage soit de 18 ans pour les filles comme pour les garçons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.244
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier l’article 24 du Code de la famille afin d’abolir toute exception à l’âge minimum du mariage, 18 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.243
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour éliminer les pratiques traditionnelles qui favorisent le mariage des enfants et le mariage précoce et fixer l’âge minimum du mariage à 18 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.242
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Porter l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les garçons et les filles sans exception et criminaliser toutes les formes de mariage forcé et de mariage d’enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.241
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Interdire par la loi le mariage précoce et le mariage forcé, et réviser le Code de la famille de manière à fixer l’âge minimum du mariage à 18 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020