150.275
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les personnes demandant à bénéficier d’une protection internationale aient accès à des procédures d’évaluation équitables et personnalisées ; à une protection contre le refoulement, sans discrimination ; et à un mécanisme indépendant de suspension des décisions négative. Veiller en particulier à ce que la pratique du refoulement sommaire des migrants à Ceuta et à Melilla soit interdite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Discrimination
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.274
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le système d’asile pour assurer le plein respect du principe de non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.273
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à toutes les formes d’expulsion collective et de refoulement des demandeurs d’asile et des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.272
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de modifier la législation pour garantir l’accès des demandeurs d’asile à des procédures d’évaluation équitables et personnalisées, et leur assurer une protection contre le refoulement, sans discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.271
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à assurer une mise en œuvre efficace de la législation sur l’asile ainsi que le respect du principe de non-refoulement dans le cadre des politiques migratoires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.270
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à assurer le plein respect des obligations internationales concernant la protection des droits des migrants et des demandeurs d’asile, en particulier du principe de non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.269
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour assurer l’amélioration des modalités actuelles de détention et d’expulsion des migrants en situation irrégulière conformément aux meilleures pratiques internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.268
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour améliorer l’accès aux services de santé et d’éducation des personnes vivant dans des régions peu peuplées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.267
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prévenir le recours à la privation de liberté des demandeurs d’asile et des immigrants sans-papiers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.266
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’établir un protocole pour la détermination de l’âge des pour les mineurs demandeurs d’asile, migrants et réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.265
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour améliorer les conditions de séjour des demandeurs d’asile, en particulier les enfants, dans les centres d’accueil de Ceuta et de Melilla et revoir la durée des procédures ainsi que les pratiques d’expulsion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.264
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les demandes d’asile soient traitées aussi rapidement que possible et que les administrations coopèrent de manière à permettre aux demandeurs d’asile et aux réfugiés d’avoir accès dans une mesure suffisante à des prestations et à des services de protection sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- ESC rights - general
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.263
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la politique migratoire et la politique d’asile respectent pleinement le droit international, y compris le droit de demander l’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.262
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures requises pour veiller à ce que les migrants et les demandeurs d’asile jouissent du droit à l’éducation et reçoivent les soins de santé nécessaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.261
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions de vie des demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.260
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Réformer la loi sur l’asile de manière à établir des procédures rapides et efficaces, recruter de nouveaux effectifs administratifs, assurer au personnel des formations spécialisées en ce domaine et renouveler les systèmes techniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Human rights education and training
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.259
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les procédures d’immigration et les garanties procédurales concernant l’immigration clandestine, les réfugiés et les demandeurs d’asile, en particulier dans les villes autonomes de Ceuta et de Melilla, soient conformes aux obligations internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.258
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures supplémentaires efficaces pour protéger les droits économiques, sociaux et culturels des migrants et des demandeurs d’asile, et leur assurer un niveau de vie adéquat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- ESC rights - general
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.257
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer un hébergement humanitaire temporaire aux migrants en situation irrégulière durant le traitement de leur dossier, au lieu de les placer en détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.256
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous les migrants aient accès aux services de santé et d’éducation nécessaires, sans discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.255
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir aux migrants et aux réfugiés l’accès à des services de base et engager des ressources suffisantes pour permettre aux autorités d’évaluer équitablement et efficacement les informations soumises par les demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.254
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour assurer l’accès des migrants en situation irrégulière à tous les services de santé nécessaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.253
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir l’accès des minorités, y compris les migrants, à des services de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Minority rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.252
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir l’accès de tous, en particulier les migrants en situation irrégulière, sans discrimination, à des services de santé conformément aux articles 2 et 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.251
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’abolir toutes les formes de détention des migrants et des demandeurs d’asile et construire des logements temporaires bien équipés et en accès libre pour accueillir de manière humanitaire les demandeurs d’asile durant le traitement de leur demande
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Detention
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.250
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination, en particulier à l’égard des immigrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.249
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’affectation de ressources suffisantes pour assurer un appui aux migrants arrivant sur le territoire et aux demandeurs d’asile conformément au droit international, et garantir le respect du principe de non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.248
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les mesures visant à garantir la pleine jouissance des droits des migrants, ainsi que la conduite d’enquêtes sur les discours de haine et autres actes de discrimination contre les migrants, notamment lorsqu’ils sont perpétrés par des membres de la police, des institutions judiciaires et pénitentiaires et des services d’immigration, et la répression de tels actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Discrimination
- Human rights violations by state agents
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.247
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures législatives et réglementaires pour combattre efficacement la discrimination à l’égard de certains groupes, en particulier les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.246
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de mener une action coordonnée avec l’Union européenne pour protéger les droits humains des migrants, tout en tenant compte des préoccupations formulées par les organes conventionnels des droits de l’homme et d’autres entités des Nations Unies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 20 juin 2020