34.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger ou modifier, pour les harmoniser avec le droit international, la loi relative aux secrets d’État, la loi relative aux associations illégales et les articles 124A, 153, 499, 500 et 505 du Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Liberté d'opinion et d'expression
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Éliminer l’apatridie et la discrimination institutionnalisée à l’égard des minorités en abrogeant la loi de 1982 sur la citoyenneté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Remplacer la loi de 1982 relative à la citoyenneté par une loi qui protège contre l’apatridie, interdise la privation arbitraire de la nationalité et reconnaisse ce droit aux communautés minoritaires du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Procéder à une révision en profondeur de la loi de 1982 relative à la citoyenneté afin de prévenir toute discrimination à l’égard des Rohingya et d’autres minorités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Minorités
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réformer la loi de 1982 relative à la citoyenneté pour contrer la discrimination raciale en garantissant le droit à la citoyenneté tout en réduisant et en prévenant le risque d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Discrimination Raciale
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réformer la loi de 1982 sur la citoyenneté à l’effet d’en éliminer les conditions de citoyenneté qui opèrent une discrimination fondée sur la race, la religion ou l’origine ethnique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réformer la loi de 1982 sur la citoyenneté à l’effet de l’aligner sur les normes internationales et de revoir le lien qu’elle établit entre la citoyenneté et l’origine ethnique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Autre
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi de 1982 sur la citoyenneté et garantir la protection des droits humains et civils des Rohingya et d’autres groupes exclus, en tant que citoyens du Myanmar
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Minorités
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi de 1982 sur la citoyenneté pour éviter l’apatridie et en supprimer les dispositions qui accordent la citoyenneté sur la base de la race ou de l’appartenance ethnique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi de 1982 relative à la citoyenneté, qui est toujours en vigueur, à l’effet d’en étendre la portée à toutes les minorités religieuses et ethniques, y compris les Rohingya
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier ou abroger la loi de 1982 relative à la citoyenneté, afin d’éliminer toute discrimination juridique fondée sur l’identité ethnique, raciale ou religieuse, et mettre pleinement en œuvre les recommandations de la Commission consultative sur l’État rakhine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi de 1982 sur la citoyenneté, de sorte que la citoyenneté soit accordée sans discrimination fondée sur l’appartenance ethnique ou d’autres motifs interdits par les engagements internationaux en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi de 1982 relative à la citoyenneté de manière à supprimer les liens entre l’appartenance ethnique et la qualité de citoyen, et rétablir la citoyenneté des Rohingya
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger immédiatement la loi de 1982 relative à la citoyenneté et accorder la citoyenneté aux peuple rohingya
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Minorités
- Peuples autochtones
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger et modifier la loi de 1982 relative à la citoyenneté, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, en vue d’éliminer les conditions d’obtention de la citoyenneté qui opèrent une discrimination fondée sur la race, la religion, l’appartenance ethnique ou toute autre caractéristique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois et les politiques qui perpétuent la discrimination fondée sur l’identité ethnique, religieuse, culturelle ou linguistique, notamment les lois relatives à la citoyenneté et à la propriété foncière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser et abroger les lois et les politiques qui perpétuent la discrimination fondée sur l’identité ethnique, religieuse, linguistique ou culturelle, notamment celles relatives à la citoyenneté et les quatre lois sur « la race et la religion »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions qui opèrent une discrimination fondée sur l’identité ethnique, religieuse, linguistique ou culturelle, notamment dans celles que contiennent la loi de 1982 relative à la citoyenneté et les lois de sur « la race et la religion »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les quatre lois relatives à la protection de la race et de la religion, et réviser et réformer toutes les autres lois, politiques et pratiques qui restreignent la liberté de religion ou de conviction, dans le but de les mettre en conformité avec les obligations internationales en matière de droits humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Instruments internationaux
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi relative à la lutte contre la discrimination et réviser les lois et les politiques qui perpétuent la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique et la religion, en particulier la loi relative à la citoyenneté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès au pays aux mécanismes internationaux des droits de l’homme et d’établissement des responsabilités, en particulier par sa collaboration avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Procédures Spéciales
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre les recommandations de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar et s’employer à l’établissement des responsabilités en recourant à des mécanismes de justice pénale nationaux et internationaux crédibles et indépendants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Autoriser le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et les membres du Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar à accéder au pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Justice
- Procédures Spéciales
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Rétablir une coopération pleine et entière avec les entités et les mécanismes des droits de l’homme, notamment en accordant l’accès à son territoire au Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar et au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Justice
- Procédures Spéciales
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
S’employer à coopérer pleinement avec les mécanismes internationaux, notamment en levant les restrictions d’accès imposées au Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et à la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Justice
- Procédures Spéciales
- Société Civile
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec les experts internationaux et les mécanismes internationaux d’établissement des responsabilité et lever toute restriction à leur accès au pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec toutes les entités et tous les mécanismes des droits de l’homme, notamment le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, ainsi qu’avec la Cour pénale internationale et la Cour internationale de Justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Justice
- Procédures Spéciales
- Société Civile
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec les mandats des Nations Unies et les mécanismes internationaux d’établissement des responsabilités, notamment en permettant au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et au Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar d’accéder au pays, et établir un calendrier précis pour l’ouverture par le HCDH d’un bureau de pays à part entière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Justice
- Procédures Spéciales
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, notamment le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, et leur accorder un accès sans entrave au pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Justice
- Procédures Spéciales
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021