148.285
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à assurer la protection des droits fondamentaux des migrants, des réfugiés, des demandeurs d’asile, des victimes de la traite et des membres d’autres groupes vulnérables, en particulier les femmes et les enfants, dans le contexte de la migration irrégulière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.284
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir que les travailleurs migrants et leurs familles aient accès à la justice, quel que soit leur statut au regard de l’immigration
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.283
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur toute violation des droits de l’homme subie par des migrants et des demandeurs d’asile, en particulier originaires d’Afrique subsaharienne, et en poursuivre les auteurs, notamment en cas d’enlèvement, de torture, de violence sexuelle, de commerce de personnes à des fins d’esclavage et de détention arbitraire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Enforced disappearances
- Gender-based violence
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.282
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures pour prévenir et combattre la violence et la discrimination à l’égard des travailleurs migrants, en particulier ceux d’Afrique subsaharienne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.281
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Fournir aux migrants détenus une aide juridique et des services d’interprétation et garantir le droit de toute personne à un examen de sa situation, le droit d’interjeter appel et le droit d’obtenir réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Detention
- Migrants
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.280
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à protéger les migrantes et les enfants de migrants contre la violence et l’exploitation sexuelles et leur garantir l’accès aux services de soutien aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Migrants
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.279
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection des droits de l’homme des personnes déplacées et leur réalisation, notamment grâce à leur retour volontaire dans leur lieu d’origine et à la mise en place de mécanismes consultatifs et participatifs destinés à garantir leur rôle dans le processus de prise de décisions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.278
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser la migration irrégulière, intensifier les campagnes de prévention de la traite des travailleurs migrants et légiférer pour interdire la traite des personnes sans incriminer les migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights education and training
- Labour rights
- Migrants
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.277
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger les migrants et les demandeurs d’asile contre le refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.276
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts pour protéger les migrants et les personnes déplacées en leur garantissant l’accès aux services de santé et en améliorant les conditions de vie dans les centres de détention, et continuer de collaborer avec d’autres parties prenantes pour favoriser des migrations sûres, ordonnées et régulières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Migrants
- Right to health
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.275
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre au point des stratégies énergiques pour régler la situation des personnes déplacées conformément aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.274
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour permettre aux personnes déplacées de rentrer chez elles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.273
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer ses plans visant à faciliter le retour dans leur foyer des personnes déplacées en raison du conflit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.272
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la détention arbitraire et généralisée des migrants et appliquer la Convention de l’Organisation de l’unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique et les autres conventions ratifiées, tout en envisageant de ratifier la Convention relative au statut des réfugiés et le Protocole s’y rapportant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Detention
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.271
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour préserver les droits des migrants et lutter contre la migration clandestine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.270
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Conclure un mémorandum d’accord avec le HCR et abroger les dispositions juridiques portant restrictions quant aux nationalités des ressortissants potentiellement admissibles au statut de réfugié
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.269
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les actions en cours afin de répondre de manière adéquate et efficace aux situations de déplacement interne, conformément aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.268
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts dans l’élaboration de la stratégie nationale de lutte contre la migration irrégulière, en vue d’améliorer les conditions d’accueil des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.267
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir et renforcer les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.266
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts, notamment au moyen de réformes juridiques, pour protéger les migrants contre toutes les formes de discrimination, de racisme et de xénophobie, de violences physiques et d’exploitation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.265
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la détention automatique des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés en modifiant la loi n o 19 et en veillant à ce que les conditions de détention soient conformes aux obligations qui lui incombent au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.264
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un plan d’action national afin d’établir une stratégie de manière appropriée et efficace permettant de gérer les situations de déplacement interne, conformément aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.263
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre d’urgence des mesures d’application immédiate pour rendre moins pénible le sort des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des victimes de la traite des personnes en Libye, en garantissant le plein respect de leurs droits fondamentaux, y inclus en prévenant la violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Gender-based violence
- Migrants
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.262
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre d’urgence des mesures d’application immédiate pour améliorer la situation économique et sociale des personnes déplacées à l’intérieur de la Libye, notamment en leur donnant accès aux programmes de sécurité alimentaire et aux soins médicaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Right to food
- Right to health
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.261
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir les droits des réfugiés, des demandeurs d’asile, des migrants et des personnes déplacées en les protégeant contre les homicides illicites, les disparitions forcées, les actes de torture et autres mauvais traitements, le viol et autres violences sexuelles, la détention arbitraire et le travail forcé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Gender-based violence
- Migrants
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.260
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts en matière de protection des travailleurs migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.259
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Trouver une solution concertée au déplacement interne et revoir la législation nationale pour mieux aligner les lois et politiques sur les obligations internationales et les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.258
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection juridique des migrants victimes de violations des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.257
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter toutes les mesures requises pour préserver la vie et la sécurité des migrants toujours détenus dans les centres, notamment en interdisant l’accès à ces centres à des groupes armés ou criminels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.256
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et adopter une législation nationale relative aux réfugiés fondée sur les engagements pris au titre de la Convention de l’Organisation de l’unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021