122.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place une procédure d’identification et d’enregistrement des apatrides afin de protéger leur exercice des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à remédier efficacement au problème des « personnes radiées »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Consolider les mesures visant à garantir que les « personnes radiées » puissent recouvrer leur résidence permanente selon un processus accessible et rapide, conforme à la loi adoptée en 2010
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les gardes frontière et la force publique communiquent des informations appropriées aux demandeurs d’asile et aux migrants sur les procédures pertinentes et leurs droits dans la langue qu’ils comprennent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le régime de l’asile pour respecter pleinement le principe du non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la protection des droits des enfants séparés et non accompagnés et, pour les demandeurs d’asile et les réfugiés, faciliter les procédures de regroupement familial ainsi que leur accès sur un pied d’égalité aux services sociaux tels que le logement, les soins de santé publique et l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Right to education
- Right to health
- Right to housing
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Travailler à mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour veiller à ce que les enfants non accompagnés ou les familles avec enfants ne soient pas placés en détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les programmes d’éducation destinés aux fonctionnaires, aux services d’immigration, aux agents des forces de sécurité, aux militaires, aux procureurs et aux juges sur la question des droits de l’homme et leur application aux migrants et aux réfugiés, en mettant particulièrement l’accent sur le principe du non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Human rights education and training
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réformer la législation interne afin de mettre en œuvre les obligations internationales de la Slovénie envers les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de l’État en ce qui concerne les migrations, en particulier les efforts visant à assurer la coordination des travaux des organismes concernés par la situation présente d’augmentation des flux migratoires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir le plein accès aux soins de santé, aux services sociaux et à l’éducation pour les migrants, quel que soit leur statut migratoire, améliorer la qualité de ces services, et mettre en œuvre des mesures de substitution à la privation de liberté pour tous les enfants migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Protéger les droits de tous les immigrants, y compris ceux nouvellement arrivés, conformément aux obligations et aux engagements internationaux de la Slovénie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les migrants, les femmes, les enfants et les personnes handicapées puissent participer de manière positive à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie gouvernementale sur les migrations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Migrants
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des politiques et un cadre législatif formels afin de prévenir les expulsions non fondées de travailleurs migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action menée en faveur de l’intégration des Roms, des migrants et d’autres minorités, en particulier en ce qui concerne leur accès à l’éducation, aux soins de santé, à l’emploi et au logement, et assurer leur participation à la vie politique et sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Right to health
- Right to housing
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures efficaces et allouer des ressources suffisantes pour intégrer les enfants roms dans les établissements préscolaires, mettre fin à la ségrégation dans les écoles et réduire le décrochage scolaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer les conditions de vie de la population rom et mieux protéger leur droit à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Poverty
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à améliorer les conditions de vie des Roms et en particulier garantir le droit à l’eau potable pour tous, qui est inscrit dans la Constitution slovène
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour assurer l’eau potable et les services d’assainissement aux populations roms qui vivent dans des implantations sauvages
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire progresser l’idée que le rejet des « gitans » est un facteur de l’exclusion sociale des Roms et Sintis, et redoubler d’efforts pour améliorer leurs conditions de vie, par exemple en adoptant des mesures pour garantir leur accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’électricité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer le niveau de vie de la population rom, notamment en offrant un meilleur accès aux services et aux équipements collectifs essentiels, et en améliorant les résultats scolaires des élèves roms à tous les niveaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Poverty
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Procéder à une évaluation indépendante conformément au Programme national 2017-2021 de mesures en faveur des Roms
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le Programme national de mesures en faveur des Roms en définissant des cibles concrètes, afin de faire avancer les notions d’égalité, de légalité et d’équité dans le traitement des minorités, conformément aux objectifs de développement durable 10 et 16
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- SDGs
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir le Programme national de mesures en faveur des Roms pour fixer des priorités et des calendriers clairs en vue de la mise en œuvre des mesures, en particulier en ce qui concerne l’accès aux services essentiels, de façon à assurer la pleine intégration des communautés roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour défendre les droits des Roms et les protéger contre les préjugés, l’exclusion sociale et la discrimination, notamment en veillant à la mise en œuvre effective du Programme national de mesures en faveur des Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- National action plan
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Supprimer, dans les textes législatifs et autres mesures, la distinction entre les communautés roms « autochtones » et « non autochtones »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter et appliquer intégralement les lois visant à améliorer la situation actuelle de la minorité rom
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
S’intéresser à la discrimination permanente à l’encontre des membres de la communauté rom, socialement marginalisée dans certaines régions du pays, en particulier s’agissant des difficultés qu’ils rencontrent constamment pour s’assurer un logement décent et bénéficier des services publics, en continuant de mettre en œuvre le Programme national 2017-2021 de mesures en faveur des Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Right to housing
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’accorder davantage d’attention à la question des minorités ethniques, notamment des Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à promouvoir un environnement associant toutes les minorités ethniques et à garantir pleinement leur accès aux services publics, notamment en appliquant, supervisant et évaluant avec efficacité le Programme national 2017-2021 de mesures en faveur des Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- National action plan
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020