148.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à l’occupation illégale de la Crimée et cesser de soutenir les groupes séparatistes dans l’est de l’Ukraine et dans les régions géorgiennes de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
148.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Donner suite à toutes les demandes de mesures provisoires formulées par la Cour européenne des droits de l’homme dans le contexte des affaires de violations des droits de l’homme commises en Crimée occupée et dans le Donbass
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
148.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Respecter, en tant que puissance occupante, toutes les obligations que lui impose le droit international applicable dans les territoires illégalement occupés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
148.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Donner un accès total et inconditionnel au HCDH et aux autres mécanismes de surveillance des droits de l’homme aux régions géorgiennes de l’Abkhazie et de Tskhinvali
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
148.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme aux violations des droits fondamentaux de la population vivant dans les régions géorgiennes placées sous le contrôle effectif de la Fédération de Russie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
148.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Accorder à tous les mécanismes internationaux des droits de l’homme le droit d’accéder librement et sans entraves aux régions ukrainiennes de la Crimée et du Donbass ainsi qu’aux régions géorgiennes de l’Abkhazie et de Tskhinvali
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
148.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux restrictions juridiques et politiques à la liberté d’expression, d’association et de réunion pour toutes les personnes, y compris les Tatars de Crimée en Crimée illégalement annexée et dans les territoires ukrainiens se trouvant sous le contrôle de groupes armés soutenus par la Fédération de Russie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
148.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Accorder aux organes internationaux de surveillance des droits de l’homme un accès sans entrave à tous les sujets et territoires de la Fédération de Russie placés sous son contrôle effectif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.309
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois de la Fédération de Russie dont l’application est imposée en Crimée occupée et respecter les lois en vigueur en Ukraine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.308
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Donner suite aux résolutions de l’Assemblée générale concernant l’intégrité territoriale de l’Ukraine et de la Crimée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.307
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
User de son influence pour faire en sorte que les observateurs internationaux puissent accéder sans entrave à la Crimée, aux régions situées dans l’est de l’Ukraine et aux régions géorgiennes de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.306
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts déployés pour mettre fin à l’apatridie, notamment en établissant des garanties permettant d’assurer l’enregistrement de tous les enfants nés dans le pays, y compris des enfants apatrides et des enfants appartenant à un groupe minoritaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.305
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la mise en œuvre des politiques visant à réduire le nombre de personnes non enregistrées, en particulier les apatrides, les réfugiés, les titulaires de permis de séjour temporaire et les personnes appartenant à certains groupes minoritaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Minority rights
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.304
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l’intégration des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.303
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’application des mesures tendant à éliminer la discrimination à l’égard des Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.302
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’aider toutes les minorités ethniques à préserver leur langue, leur culture et leurs traditions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.301
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’accorder des aides sociales et des prestations aux minorités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.300
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour réduire le nombre de cas d’apatridie chez les personnes appartenant à un groupe minoritaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.299
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures concrètes et efficaces en vue de protéger et d’inclure dans la société tous les groupes minoritaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.298
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser les diverses lois sur les droits des peuples autochtones, en particulier en ce qui concerne l’accès à la terre et aux ressources naturelles, et accorder une attention particulière à la protection de leur milieu naturel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Environment and human rights
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.297
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Améliorer la situation précaire des peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.296
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les politiques de promotion et de protection des droits des peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.295
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’associer activement les représentants des peuples autochtones aux activités internationales liées à la protection de leurs droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.294
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le cadre juridique afin de garantir le développement socioéconomique et culturel durable des peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to development
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.293
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts déployés pour promouvoir et préserver les langues des peuples autochtones, notamment au moyen du système éducatif et par l’adoption de mesures propres à préserver le patrimoine culturel immatériel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to education
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.292
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures pour protéger les droits des personnes âgées et des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights for older people
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.291
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits des personnes handicapées, notamment en accélérant l’adoption du projet de loi fédérale, et garantir aux utilisateurs de fauteuils roulants le droit incontestable d’accéder sans entrave aux immeubles d’habitation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.290
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réexaminer et renforcer le système d’aide mis en place à l’intention des familles des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.289
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’assurer l’éducation, l’adaptation sociale et l’insertion des enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.288
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures pour allouer des aides sociales à la population, en particulier aux personnes handicapées, aux retraités, aux femmes et aux enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights for older people
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020