135.64

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • CIS (Commonwealth of Independent States)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Procéder sans délai à des enquêtes approfondies, efficaces, indépendantes et impartiales sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements en milieu pénitentiaire, en faisant en sorte que les auteurs de ces actes soient jugés et dûment punis et que les victimes reçoivent une réparation intégrale

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Détention
  • Torture et autres traitements CID
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135.64 Procéder sans délai à des enquêtes approfondies, efficaces, indépendantes et impartiales sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements en milieu pénitentiaire, en faisant en sorte que les auteurs de ces actes soient jugés et dûment punis et que les victimes reçoivent une réparation intégrale (Luxembourg) ;