A/HRC/46/12
104.43
Veiller à ce que seules les forces de police civiles soient chargées de
faire appliquer la loi (Norvège) ;
104.44
Mener rapidement des enquêtes sur toutes les allégations de violations
des droits de l’homme et d’abus commis par les forces de sécurité, y compris les
actes de torture et les exécutions extrajudiciaires, afin d’assurer réparation aux
victimes et de tenir les auteurs pleinement responsables (Italie) ;
104.45
Poursuivre les programmes de sensibilisation aux normes
internationales en matière de protection et de promotion des droits de l’homme,
en particulier à l’intention des institutions chargées de l’application des lois
(Algérie) ;
104.46
Adopter une législation réglementant l’emploi de la force et progresser
vers l’adoption de protocoles régissant la conduite des agents de la force publique
conformément aux normes internationales (Mexique) ;
104.47
Renforcer les forces de police nationales pour assurer la sécurité
nationale de manière plus efficace et plus effective, en tenant dûment compte des
droits de l’homme, s’abstenir de créer de nouvelles bureaucraties pour faire
respecter la loi et confiner les forces armées à leur rôle traditionnel (Turquie) ;
104.48
Adopter et mettre en œuvre la législation proposée sur l’emploi de la
force pour guider les interactions des forces de sécurité avec les civils, accroître
leurs capacités opérationnelles et renforcer la formation pour conseiller les
commandants sur les questions relatives aux droits de l’homme (États-Unis
d’Amérique) ;
104.49
Continuer à prendre toutes les mesures politiques, économiques,
sociales et culturelles nécessaires pour améliorer la sécurité publique et la qualité
de vie des citoyens du pays (Haïti) ;
104.50
Harmoniser la législation et les lois nationales avec les normes
internationales pour lutter contre l’impunité des auteurs d’actes de torture, de
mauvais traitements et de traitements inhumains et dégradants, et améliorer les
conditions de détention (Égypte) ;
104.51
Enquêter, poursuivre et punir les responsables des crimes graves
commis lors des manifestations de masse qui ont eu lieu à la suite des élections
de 2017 et des réformes de la santé et de l’éducation, y compris les assassinats,
les détentions arbitraires et les cas de torture (République bolivarienne du
Venezuela) ;
104.52
Prendre des mesures plus efficaces pour lutter contre la violence, en
particulier à l’encontre des journalistes (République islamique d’Iran) ;
104.53
Prendre des mesures pour lutter contre la criminalité organisée,
y compris celle des cartels et des gangs (Pologne) ;
104.54
Poursuivre ses efforts pour prévenir et combattre la criminalité et
lutter contre l’impunité en vue de garantir le droit à la vie et à la sécurité de ses
citoyens (République de Corée) ;
104.55
Prendre des mesures appropriées pour améliorer la situation de son
système pénitentiaire, notamment en s’attaquant au problème de la
surpopulation et de la violence dans les prisons et les centres de détention pour
mineurs (République de Corée) ; redoubler d’efforts pour améliorer les
conditions de détention et réorganiser le fonctionnement général du système
pénitentiaire (Fédération de Russie) ; prendre des mesures efficaces pour mettre
les conditions de détention en conformité avec les normes internationales,
notamment en réduisant la surpopulation et la violence entre détenus
(Allemagne) ;
104.56
Éviter le recours non justifié à la détention provisoire, venir à bout de
la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention, qui sont
précaires (République bolivarienne du Venezuela) ;
GE.20-17179
13