135.69

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • CIS (Commonwealth of Independent States)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Mettre fin au recours à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en menant des enquêtes approfondies et impartiales sur les allégations allant dans ce sens et en en traduisant les auteurs en justice

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Torture et autres traitements CID
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
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135.69 Mettre fin au recours à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en menant des enquêtes approfondies et impartiales sur les allégations allant dans ce sens et en en traduisant les auteurs en justice (Canada) ;