135.67

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • CIS (Commonwealth of Independent States)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Autoriser une surveillance des conditions carcérales par des organes indépendants et non gouvernementaux et, le cas échéant, mener des enquêtes exhaustives sur les personnes soupçonnées d’avoir torturé des détenus et les poursuivre

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • OEA (Organisation des États Américains)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Détention
  • Torture et autres traitements CID
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135.67 Autoriser une surveillance des conditions carcérales par des organes indépendants et non gouvernementaux et, le cas échéant, mener des enquêtes exhaustives sur les personnes soupçonnées d’avoir torturé des détenus et les poursuivre (États-Unis d’Amérique) ;