124.7
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Asia (Asian Group)
- State under Review - Organisations
- AL (League of Arab States)
- OIC (Organisation of the Islamic Conference)
- Recommandation
Rétablir immédiatement un moratoire sur le recours à la peine de mort et adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Luxembourg) ; instaurer un moratoire sur l’application de la peine de mort, en vue de son abolition à terme, et envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- EEG (Eastern European Group)
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union) 2
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Peine de mort
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124.7 Rétablir immédiatement un moratoire sur le recours à la peine de mort et adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Luxembourg) ; instaurer un moratoire sur l’application de la peine de mort, en vue de son abolition à terme, et envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Lettonie) ;