A/HRC/47/8
146.138 Accélérer le processus de création du mécanisme national de
prévention conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(Ukraine) ;
146.139 Renforcer la mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant à la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants par la création de mécanismes nationaux de prévention
(Philippines) ;
146.140 Porter l’âge minimum de la responsabilité pénale à 18 ans, et interdire
l’isolement et l’emploi de la force comme formes de punition dans les centres
pénitentiaires pour mineurs (République bolivarienne du Venezuela) ;
146.141 Envisager de relever l’âge minimum de la responsabilité pénale à
14 ans au moins (Slovaquie) ;
146.142 Modifier la législation australienne afin de porter l’âge minimum de la
responsabilité pénale à 14 ans au moins et retirer ses réserves à l’article 37 c) de
la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la séparation des
enfants, qui dispose que les enfants en détention doivent être séparés des adultes
(Espagne) ;
146.143 Porter l’âge minimum de la responsabilité pénale à un niveau
internationalement accepté (Sri Lanka) ;
146.144 Relever l’âge de la responsabilité pénale à 14 ans au moins,
conformément à la norme internationale et à la recommandation du Comité des
droits de l’enfant (Suède) ;
146.145 Porter l’âge minimum de la détention des mineurs à 14 ans ou plus,
conformément à la recommandation du Comité des droits de l’enfant (Suisse) ;
146.146 Envisager de modifier l’âge de la responsabilité pénale, conformément
aux recommandations du Comité des droits de l’enfant (Uruguay) ;
146.147 Relever l’âge minimum de la responsabilité pénale et adopter des
mesures visant à garantir que les enfants bénéficient d’un appui communautaire
approprié pour lutter contre les facteurs de risque (Canada) ;
146.148 Porter l’âge minimum actuel de la responsabilité pénale de 10 à 14 ans,
conformément aux normes internationales en la matière, et promouvoir les
mesures non privatives de liberté (Chili) ;
146.149 Relever l’âge minimum de la responsabilité pénale dans tous les États
et territoires (Croatie) ;
146.150 Porter l’âge minimum de la responsabilité pénale à 14 ans au moins
(Chypre) ;
146.151 Relever l’âge minimum de la responsabilité pénale à 14 ans au moins
et interdire le recours à l’isolement et à la force comme sanction dans les
établissements pénitentiaires pour mineurs (Zambie) ;
146.152 Promouvoir le recours à des mesures non judiciaires pour les enfants
accusés d’infractions pénales et relever l’âge minimum de la responsabilité
pénale (Tchéquie) ;
146.153 Relever sensiblement l’âge minimum de la responsabilité pénale
(Danemark) ;
146.154 Relever l’âge de la responsabilité pénale (Estonie) ;
146.155 Mettre le système de justice pour enfants en totale conformité avec les
normes internationales, notamment en portant l’âge minimum de la
responsabilité pénale à 14 ans (Finlande) ;
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GE.21-03952
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