A/HRC/27/7
possible la soumission dans les délais prévus de tous les rapports nationaux relatifs à la
mise en œuvre des instruments internationaux pertinents aux organes conventionnels
concernés des Nations Unies. Le Portugal était actuellement à jour dans la soumission de
ses rapports.
9.
Le Portugal était partie, sans réserves, à huit des principaux instruments des
Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et à leurs protocoles facultatifs; il en avait
ratifié un certain nombre depuis 2009.
10.
Il fallait souligner que le Portugal avait mis en œuvre ses plans d’action nationaux
relatifs à l’égalité des sexes, à la violence familiale et sexiste, à la traite d’êtres humains,
aux mutilations génitales féminines, à l’aide aux personnes handicapées et à l’intégration
des communautés roms (Cigano), ainsi que la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité
de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité.
11.
Les mesures d’intégration mises en œuvre par le Portugal au titre de sa politique
relative aux migrants avaient fait l’objet d’un hommage international dans le rapport relatif
à l’État de la migration dans le monde 2010 et avaient placé le pays au deuxième rang en
2010 et 2011 au regard de l’indice des politiques d’intégration des migrants.
12.
La délégation a répondu comme exposé ci-après aux questions soumises à l’avance
par l’Allemagne, l’Espagne, le Liechtenstein, le Mexique, la Norvège, les Pays-Bas,
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Slovénie.
13.
En lien avec sa candidature au Conseil des droits de l’homme pour 2015-2017, le
Portugal était soucieux de jeter des passerelles et de favoriser le dialogue afin d’assurer
l’universalité des droits de l’homme. Le Portugal était résolu à promouvoir et protéger tous
les droits de l’homme, dans le prolongement du fait qu’il avait été un des premiers pays au
monde à abolir la peine de mort, et il s’appuyait sur son expérience multilatérale en matière
de droits économiques, sociaux et culturels ainsi que de droits des femmes, des enfants et
des jeunes.
14.
Le Portugal soutenait vigoureusement la Cour pénale internationale et était
fermement résolu à lui apporter sa coopération. Il avait modifié sa constitution nationale
avant de ratifier le Statut de Rome et avait en outre modifié les dispositions pertinentes de
sa législation pénale. Le processus interne de ratification des amendements de Kampala
était en cours.
15.
Une réforme du système judiciaire visant à en renforcer l’efficacité, la rapidité et
l’accessibilité était en cours. La réorganisation administrative de ce système serait achevée
d’ici à la fin de 2014.
16.
En vertu du code portugais de procédure pénale, la détention provisoire constituait
une mesure de contrainte à caractère exceptionnel. Elle se limitait à des cas particuliers et
ne pouvait dépasser une durée comprise entre quatre et dix-huit mois. S’agissant des
affaires de terrorisme, de crimes violents ou de criminalité organisée ainsi que des
infractions punissables de plus de huit ans d’emprisonnement, la durée maximale de la
détention pouvait aller de six mois à deux ans. Si une enquête criminelle ne débouchait sur
aucun résultat concluant dans ces délais, les personnes qui avaient été placées en détention
étaient libérées et pouvaient demander réparation à l’État. Les personnes détenues avant
jugement l’étaient dans des lieux de détention spécifiques.
17.
Une formation relative aux droits de l’homme était dispensée en continu aux agents
des forces de l’ordre et aux membres des forces de sécurité dans un souci de prévention des
mauvais traitements et des violences. Toutes les allégations de mauvais traitements et de
sévices étaient dûment examinées et les personnes dont la responsabilité avait été établie
étaient punies.
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GE.14-07604