A/HRC/39/6
47.
La délégation colombienne a mis l’accent sur la mise en œuvre du Système intégré
pour la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition. Ce système comprenait la
Juridiction spéciale pour la paix, l’Unité chargée des enquêtes et des poursuites, et un volet
extrajudiciaire constitué de l’Unité spéciale de recherche des personnes portées disparues
dans le contexte et en raison du conflit armé et de la Commission chargée d’établir la vérité
et de garantir la coexistence et la non-répétition du conflit. Il ne prévoyait pas d’amnistie
pour les crimes contre l’humanité, la violence sexuelle ou les déplacements forcés.
48.
Des mesures avaient été adoptées pour réduire la surpopulation carcérale et
améliorer les soins de santé en prison. Par ailleurs, des dispositions avaient été prises pour
accroître le recours aux assignations à résidence, et pour intégrer une approche différenciée
afin de prendre en charge les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres qui
étaient privées de liberté.
49.
Près de 3 millions de victimes du conflit avaient bénéficié d’une mesure de
réparation. Assurer une réparation collective à plus de 600 communautés ethniques et
rurales et organisations sociales demeurait un défi. Environ 89 % des victimes avaient été
déplacées, près de 4 millions d’entre elles avaient reçu une aide humanitaire ou une
assistance de l’État, quelque 500 000 personnes n’étaient plus en situation de vulnérabilité
et 67 000 familles étaient rentrées chez elles ou avaient été réinstallées.
50.
Depuis la fin du conflit, plus de 300 000 hectares de terres avaient été restitués à
leurs propriétaires légitimes. Le pouvoir judiciaire s’employait à établir la propriété de
500 000 autres hectares. Des progrès étaient accomplis pour garantir les droits fonciers des
communautés afro-colombiennes et plus de 50 peuples autochtones en formalisant et en
protégeant la propriété et en leur restituant plus de 2 millions d’hectares de terres. En outre,
des titres fonciers portant sur 4 millions d’hectares avaient été délivrés à des agriculteurs,
dont 53 % étaient des femmes rurales.
51.
Quelque 2 423 enquêtes étaient menées au sujet de décès qui avaient été
illégitimement présentés comme des individus morts au combat (exécutions constituant des
« faux positifs »), et 5 106 soldats avaient été traduits en justice, dont 134 colonels. À ce
jour, 1 683 membres de forces armées avaient été condamnés. Entre 2016 et avril 2018, la
Fiscalía General de la Nación avait reçu 261 signalements de meurtres de défenseurs des
droits de l’homme, dont 41 % avaient été résolus. Des progrès avaient été accomplis dans la
résolution des affaires d’homicides de syndicalistes, de journalistes et d’ex-combattants des
Forces armées révolutionnaires de Colombie − Armée populaire (FARC-EP) et de leurs
proches. On avait également avancé dans des affaires concernant la violence intrafamiliale,
la violence sexuelle et la traite des personnes.
52.
Dans le cadre du renforcement institutionnel, la Fiscalía General de la Nación avait
renforcé sa présence ainsi que l’accès des citoyens à la justice dans 151 municipalités. En
outre, elle avait présenté un rapport de synthèse sur les affaires de violence sexuelle dans le
contexte du conflit armé à la Juridiction spéciale pour la paix. S’agissant de l’utilisation
d’enfants pour la commission d’actes délictueux, plus de 500 condamnations avaient été
traitées. Dans le domaine des disparitions forcées, 8 990 corps avaient été récupérés, dont
4 296 avaient été dûment identifiés et remis aux familles. Le plan pour l’ouverture effective
d’enquêtes et l’engagement de poursuites de tiers civils et d’agents de l’État liés aux
groupes armés illégaux, y compris à leur financement, avait été mis en œuvre.
53.
Les forces armées et la police continuaient d’œuvrer de concert afin de construire et
de maintenir une culture du respect des droits de l’homme dans le cadre d’une nouvelle
politique globale sur les droits de l’homme et le droit international humanitaire. Cette
politique comprenait une sensibilisation des agents de l’État à la diversité ethnique et
culturelle de la population, et une sensibilisation des conseillers juridiques aux opérations
de la police et de l’armée. Il existait également une politique sectorielle axée sur l’égalité
des sexes au sein des forces armées.
54.
La France a noté que l’accord de paix de 2016 répondait à nombre de
recommandations que la Colombie avait reçues lors du précédent cycle d’examen, et a
proposé de l’aider à poursuivre ces efforts.
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GE.18-11276