A/HRC/39/6
menaces proférées au cours du processus de paix fassent l’objet d’enquêtes
judiciaires (Danemark) ;
120.33
Faire en sorte que les auteurs d’agressions visant des défenseurs des
droits de l’homme et des membres de groupes vulnérables aient rapidement à
répondre de leurs actes (États-Unis d’Amérique) ;
120.34
Redoubler d’efforts pour enquêter sur les exécutions extrajudiciaires
et en poursuivre tous les responsables, y compris les chefs (États-Unis
d’Amérique) ;
120.35
Poursuivre les processus institutionnels internes conformément au
processus démocratique, à la justice de transition et au respect des droits de
l’homme (El Salvador) ;
120.36
Garantir la continuité de l’application de la loi relative aux victimes
et à la restitution des terres, ainsi que les mesures de réparation intégrale pour
les victimes du conflit armé interne (El Salvador) ;
120.37
Veiller à ce que les autorités judiciaires mènent, conformément aux
normes du droit international, des enquêtes et des poursuites complètes,
rapides et impartiales contre les auteurs de crimes de droit international et
d’atteintes aux droits de l’homme visant des défenseurs des droits de l’homme
(Finlande) ;
120.38
Combattre l’impunité pour les actes commis pendant le conflit en
garantissant l’indépendance du pouvoir judiciaire (France) ;
120.39
Améliorer l’efficacité des procédures de restitution des terres spoliées
pendant le conflit en donnant davantage de ressources aux institutions
compétentes (France) ;
120.40
Prendre des mesures effectives pour lutter contre l’impunité à grande
échelle, et en particulier, enquêter sur les violations des droits de l’homme et les
atteintes au droit international humanitaire et en poursuivre les auteurs,
notamment en augmentant le nombre d’agents de police judiciaire, de
procureurs et de juges chargés de ces actes (Allemagne) ;
120.41
Faire en sorte que tous les auteurs d’agressions ou de menaces visant
des défenseurs des droits de l’homme soient traduits en justice (Monténégro) ;
120.42
Continuer d’assurer un financement suffisant à la Juridiction
spéciale pour la paix, à la Commission chargée d’établir la vérité et de garantir
la coexistence et la non-répétition du conflit et à l’Unité spéciale de recherche
des personnes portées disparues dans le contexte et en raison du conflit armé,
pour la durée de leur mandat, et garantir les conditions leur permettant de
fonctionner de manière indépendante (Pays-Bas) ;
120.43
Mettre en place le Système de justice de transition, la Commission
chargée d’établir la vérité et de garantir la coexistence et la non-répétition du
conflit et l’Unité spéciale de recherche des personnes portées disparues dans le
contexte et en raison du conflit armé, comme convenu dans l’accord de paix
(Norvège) ;
120.44
Assurer l’accès à la justice pour les victimes du conflit armé, en
particulier les femmes et les peuples autochtones, et garantir leur droit à la
vérité et à une réparation intégrale (Philippines) ;
120.45
Intensifier les efforts pour mettre en œuvre les dispositions relatives à
la justice de transition dans l’accord de paix avec la Force alternative
révolutionnaire du peuple, en particulier celles ayant trait à l’établissement
d’un tribunal spécial fonctionnel pour la paix (République de Corée) ;
120.46
Continuer de progresser pour garantir que les violations des droits de
l’homme fassent l’objet d’une enquête et soient jugées et punies dans le cadre
de procédures pénales afin d’éviter l’impunité et de veiller à l’application des
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GE.18-11276