A/HRC/37/5
des personnes dans les centres de détention et les prisons donnent lieu à une
enquête et à des poursuites indépendantes et effectives et à ce que les victimes
aient accès à des voies de recours (Tchéquie) ;
107.64
Mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture,
conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la
torture (Estonie) ; mettre en œuvre le mécanisme national de prévention adopté
en 2012 en application du Protocole facultatif se rapportant à la Convention
contre la torture (France) ; faire progresser la mise en place du mécanisme
national de prévention de la torture prévu par la loi no 26827 (Mexique) ;
mettre en œuvre le mécanisme national de prévention de la torture
(Slovaquie) ;
107.65
Allouer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires
pour accélérer la mise en place du mécanisme national de prévention de la
torture, conform��ment aux dispositions de la loi n o 26827 (Honduras) ; mettre
sur pied dès que possible le Comité national pour la prévention de la torture en
lui fournissant toutes les ressources humaines, financières et matérielles
nécessaires pour qu’il puisse fonctionner efficacement, notamment en nommant
des membres indépendants et qualifiés (Suisse) ;
107.66
Accélérer la mise en place du mécanisme national de lutte contre la
torture dans toutes les provinces, le doter de ressources humaines et financières
et protéger son indépendance (Paraguay) ;
107.67
Renforcer la mise en œuvre du programme 2020 dans le cadre de la
réforme judiciaire (Angola) ;
107.68
Prendre toutes les mesures nécessaires pour continuer de renforcer
les institutions du Défenseur public fédéral et des défenseurs provinciaux afin
de garantir l’efficacité de leurs fonctions dans toutes les régions du pays
(Panama) ;
107.69
Adopter de nouvelles mesures pour enquêter sur l’attentat perpétré
contre l’Association mutuelle israélite argentine en 1994 et traduire les
responsables en justice (Israël) ;
107.70
Intensifier les enquêtes sur les violations des droits de l’homme et les
crimes contre l’humanité qui ont eu lieu pendant la dictature militaire de 1976
à 1983, et continuer à engager des poursuites contre les responsables de ces
violations, en renforçant le pilier du plan d’action pour les droits de l’homme
concernant la mémoire, la vérité, la justice et les politiques réparatrices
(Nicaragua) ;
107.71
Poursuivre les efforts visant à enquêter sur les violations des droits de
l’homme commises dans le passé, y compris celles liées à des crimes
économiques, et les procédures judiciaires connexes (Pérou) ;
107.72
Poursuivre l’action menée à l’échelle internationale pour promouvoir
la vérité, la justice, les réparations et les garanties de non-répétition (Arménie) ;
107.73
Continuer de s’efforcer de garantir la représentation effective de tous
les groupes minoritaires aux postes de décision les plus élevés (Timor-Leste) ;
107.74
Garantir la liberté de réunion pacifique et d’association ainsi que la
liberté d’opinion et d’expression, notamment en veillant à ce que le recours à la
force par la police pendant les manifestations soit proportionné et conforme à
la loi que les provinces ont établie en 2011 (Allemagne) ;
GE.17-23160
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