124.89

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • AL (League of Arab States)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Réduire le nombre d’infractions passibles de la peine de mort en les limitant aux cas les plus graves, conformément à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droits CP - général
  • Instruments internationaux
  • Peine de mort
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124.89 Réduire le nombre d’infractions passibles de la peine de mort en les limitant aux cas les plus graves, conformément à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Suisse) ;