A/HRC/58/17
119.83 S’acquitter de ses obligations internationales relatives aux garanties
d’un procès équitable et prendre des mesures efficaces pour assurer la séparation
des pouvoirs et le rétablissement de l’état de droit (Luxembourg) ;
119.84 Supprimer toutes les dispositions législatives qui exonèrent de
poursuites les auteurs de violations des droits de l’homme commises depuis
avril 2018 et accorder des réparations aux victimes (Luxembourg) ;
119.85 Prendre les mesures nécessaires pour lever les obstacles conduisant à
l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme, notamment en
révoquant la loi d’amnistie no 996 relative aux crimes commis durant les
manifestations de 2018 (Suisse) ;
119.86 Mettre un terme aux actes de torture et de mauvais traitement infligés
aux personnes privées de liberté en portant une attention particulière aux
personnes détenues pour raisons politiques, et garantir leur plein accès à la santé,
à la nourriture, aux visites de leur famille, conformément aux normes énoncées
dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants (Espagne) ;
119.87 Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme aux actes
de torture et de mauvais traitements contre les personnes privées de liberté, et
garantir à toutes les personnes détenues le plein accès aux soins de santé, à la
nourriture et aux visites de leur famille (Suisse) ;
119.88 Enquêter sur les cas signalés de torture et de mauvais traitements,
notamment les cas de violence sexuelle et fondée sur le genre, à l’égard de
personnes privées de liberté et garantir l’intégrité physique de toutes les
personnes placées dans des centres de détention (Colombie) ;
119.89 Lutter contre la torture et les mauvais traitements en autorisant des
inspections indépendantes de centres de détentions et en veillant à ce que tout
usage de la torture fasse l’objet d’une enquête et d’un procès, conformément aux
normes internationales (Costa Rica) ;
119.90 Mener des enquêtes rigoureuses, indépendantes et transparentes sur
les violations, abus et crimes avérés afin que leurs auteurs répondent de leurs
actes, notamment au regard de la Convention contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Croatie) ;
119.91 Mettre un terme à toutes les formes de détention arbitraire, aux procès
inéquitables, à l’emploi de la force contre des manifestants pacifiques, et au déni
des droits fondamentaux aux opposants au Gouvernement (Ukraine) ;
119.92 Démanteler et désarmer les groupes armés progouvernementaux qui
ont participé à des attaques contre des manifestants et à des arrestations illégales
(Ukraine) ;
119.93 Garantir, pour chaque personne accusée et dans un délai raisonnable,
un procès équitable et public, et libérer toutes les personnes arbitrairement
détenues (Slovaquie) ;
119.94 Libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers
politiques et modifier la loi spéciale n o 1145 relative à la nationalité
nicaraguayenne (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;
119.95 Libérer tous les prisonniers politiques, opposants, critiques et chefs
religieux détenus arbitrairement (Estonie) ;
119.96 Libérer tous les prisonniers politiques, y compris ceux qui sont
assignés à résidence, et rétablir la citoyenneté et les droits de propriété des
personnes qui ont été expulsées et expropriées (Allemagne) ;
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GE.24-23484