A/HRC/58/17
119.276 Garantir la pleine jouissance du droit à la nationalité et adopter des
mesures pour mettre un terme à l’apatridie, conformément aux traités
internationaux auxquels le Nicaragua est partie, notamment la Convention de
1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction
des cas d’apatridie (Panama) ;
119.277 Abroger la législation sur la perte de la nationalité nicaraguayenne ou
la réformer de façon à l’aligner sur les obligations et engagements régionaux et
internationaux dans ce domaine, notamment ceux énoncés dans la Déclaration
universelle des droits de l’homme, la Convention relative au statut des apatrides
et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie (Brésil) ;
119.278 S’acquitter de ses obligations lui imposant de garantir l’exercice du
droit à la nationalité et prendre des mesures pour prévenir et éliminer l’apatridie
(Équateur) ;
119.279 Respecter ses obligations internationales lui imposant de garantir
l’exercice du droit à la nationalité et prendre des mesures pour prévenir et
éliminer l’apatridie (Gambie).
120. Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport
reflètent la position de l’État ou des États dont elles émanent ou de l’État objet de
l’Examen. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le
Groupe de travail dans son ensemble.
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GE.24-23484