A/HRC/58/17
119.123 Mettre fin au recours odieux à la répression transnationale ciblant les
opposants politiques, ainsi que les anciens prisonniers politiques et les militants
qui se trouvent à l’étranger (États-Unis d’Amérique) ;
119.124 Cesser le harcèlement judiciaire et policier des voix critiques et des
manifestants pacifiques et libérer toutes les personnes détenues arbitrairement
(Argentine) ;
119.125 Rétablir d’urgence le statut juridique des organisations de la société
civile, des associations religieuses et autres, et restituer tous les biens saisis, afin
de se conformer aux articles 44, 49 et 50 de la Constitution (Australie) ;
119.126 Mettre fin à la persécution systématique des opposants réels ou
présumés et libérer tous les étudiants, les défenseurs des droits de l’homme, les
journalistes, les chefs autochtones et religieux, les opposants politiques et les
autres personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé leurs droits à la
liberté d’expression et de réunion pacifique (Belgique) ;
119.127 Abroger toute mesure législative ou administrative visant à fermer ou
perquisitionner des organisations de la société civile ou passer sous silence leurs
activités légitimes, et à priver les citoyens de leurs droits de citoyenneté, afin de
se conformer à l’article 46 de la Constitution du Nicaragua (Nouvelle-Zélande) ;
119.128 Garantir la liberté des médias en permettant aux journalistes, aux
professionnels des médias et de la communication d’exercer pleinement leurs
activités d’information, en veillant à la sécurité de leurs biens et de leurs
investissements, et en créant un environnement propice où ils peuvent travailler
sans crainte de représailles (Belgique) ;
119.129 Abroger les lois et les politiques qui restreignent l’espace civique et le
droit de participer à la vie publique et politique, notamment en revenant sur
l’annulation du statut juridique des organisations de la société civile, des médias
et des entités religieuses (Brésil) ;
119.130 Permettre aux individus d’exercer leurs droits liés à la liberté
d’expression et d’information, protégés par les articles 30 et 66 de la Constitution
du Nicaragua, en mettant fin à la persécution des journalistes et des
professionnels des médias (Canada) ;
119.131 Abroger les lois qui restreignent arbitrairement les droits, en
particulier les lois entravant les procédures pénales régulières, le fonctionnement
des organisations civiles, le droit d’association et de réunion, et la liberté
d’expression et des médias (Chili) ;
119.132 Abroger les règles visant à limiter l’espace civique et rétablir la
personnalité juridique des organisations de la société civile qui ont été fermées
(Colombie) ;
119.133 Modifier ou abroger les lois restreignant sévèrement les libertés
d’association, de réunion pacifique, d’opinion et d’expression, telles que la loi
no 1040, relative aux restrictions imposées aux ONG, et la loi n o 1060, relative à
la détention préventive (Costa Rica) ;
119.134 Garantir l’exercice des libertés religieuses, sanctionner toute agression
ou tout acte d’intimidation à l’encontre de chefs religieux et rétablir d’urgence
le statut juridique des associations religieuses (Croatie) ;
119.135 Garantir les libertés d’expression, de réunion pacifique et
d’association, sans crainte de représailles ou de poursuites injustes, y compris
pour les chefs religieux et les groupes confessionnels (Tchéquie) ;
119.136 Mettre un terme aux restrictions de l’espace civique et à la persécution
des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes ou des opposants
politiques, et libérer immédiatement toutes les personnes détenues
arbitrairement (Tchéquie) ;
GE.24-23484
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