A/HRC/58/17
119.111 Prendre des mesures adéquates pour protéger la liberté de religion,
notamment en s’abstenant de détenir arbitrairement des chefs religieux et en
rétablissant le statut juridique des associations religieuses (République de
Corée) ;
119.112 Cesser la persécution systématique des opposants réels ou présumés,
des défenseurs des droits de l’homme, des médias indépendants et des
représentants des organisations de la société civile, notamment la privation de la
nationalité, les déportations forcées et l’interdiction des regroupements
familiaux, et libérer toutes les personnes détenues arbitrairement dans le
contexte de la crise politique ou pour avoir exercé leur droit à la liberté
d’expression (Roumanie) ;
119.113 Protéger les droits de tous les individus à la liberté d’expression et à la
liberté d’association et abroger les lois restrictives portant atteinte à ces droits,
ainsi qu’au droit de ne pas être arrêté ou détenu arbitrairement et à la liberté de
mouvement, qui sont protégés par le droit international (Slovaquie) ;
119.114 Respecter pleinement la liberté de religion ou de croyance et mettre fin
à la persécution de l’Église catholique et de ses membres (Slovaquie) ;
119.115 Protéger les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les
professionnels des médias et garantir pleinement les droits à la liberté
d’expression, d’association et de réunion pacifique en respectant ses
engagements pris au titre du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques (Slovénie) ;
119.116 Déployer d’urgence toutes les actions nécessaires pour assurer le plein
exercice des libertés d’association, de réunion, de manifestation et d’expression
reconnues par la Constitution, notamment en mettant immédiatement un terme
aux détentions arbitraires et à l’emploi excessif de la force par les services de
sécurité (Espagne) ;
119.117 Adopter des mesures immédiates pour garantir le droit de participer
à des activités idéologiques, religieuses et cultuelles dans les sphères publiques et
privées sans risquer d’être criminalisé (Espagne) ;
119.118 Restaurer l’espace civique conformément au droit international et aux
articles 49 et 55 de la Constitution en abrogeant les lois qui restreignent les
activités des individus et des groupes ayant des opinions dissidentes, en
rétablissant la personnalité juridique des organisations dissoutes et en
s’abstenant de révoquer arbitrairement la personnalité juridique des
organisations et des médias (Suisse) ;
119.119 Garantir aux personnes, qu’elles soient ou non pratiquantes, la
possibilité de partager des informations et de la documentation sur leurs
convictions sans interférence ou menace pour leur sécurité (Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;
119.120 Libérer les personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé leur
liberté d’expression, de religion ou de conviction, d’association ou de réunion
pacifique (États-Unis d’Amérique) ;
119.121 Cesser les fermetures injustes d’organisations de la société civile et
permettre aux organismes fermés depuis 2018 − plus de 5 300 ONG, de
nombreux médias indépendants, des organisations confessionnelles et au moins
27 universités − de mener leurs activités sans crainte de représailles
(États-Unis d’Amérique) ;
119.122 Mettre un terme aux restrictions à la liberté de la presse et au
harcèlement des journalistes et des professionnels des médias et mener des
enquêtes approfondies et impartiales sur toutes les attaques et les menaces à leur
égard (États-Unis d’Amérique) ;
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GE.24-23484