A/HRC/58/17
119.68 Poursuivre les efforts louables engagés pour assumer ses
responsabilités, en tant qu’État tiers, dans la lutte contre des faits
internationalement illicites, en particulier pour prévenir un génocide, comme
l’illustre l’affaire qui l’oppose à l’Allemagne devant la Cour internationale de
Justice (État de Palestine) ;
119.69 Harmoniser sa législation de lutte contre le terrorisme avec les normes
et règles internationales relatives aux droits de l’homme afin de prévenir toute
atteinte injustifiée ou disproportionnée à la liberté d’expression et de réunion
pacifique (Lituanie) ;
119.70 Modifier la loi no 977 et veiller à ce que la législation antiterroriste ne
soit pas utilisée pour limiter l’exercice des droits civils et politiques, notamment
pour restreindre de manière injustifiée ou excessive la liberté d’expression des
médias et des défenseurs des droits de l’homme (Costa Rica) ;
119.71 Mettre en place les réformes institutionnelles nécessaires pour garantir
des élections générales libres, transparentes et authentiques en 2026 (Paraguay) ;
119.72 Mettre en place toutes les mesures nécessaires pour rétablir l’état de
droit et garantir des élections libres et indépendantes en 2026 (Argentine) ;
119.73 Mettre en place des réformes législatives et institutionnelles et des
politiques publiques afin de garantir le respect de l’état de droit et des principes
démocratiques et de garantir des élections équitables et transparentes
(Roumanie) ;
119.74 Organiser des élections libres et transparentes en 2026 en garantissant
la participation d’observateurs électoraux nationaux et internationaux
indépendants, conformément aux articles 2, 5 et 51 de la Constitution
(Australie) ;
119.75 Rétablir le statut juridique des organisations de la société civile qui en
ont été privées et leur restituer leurs biens (Allemagne) ;
119.76 Rétablir le statut juridique des organisations de la société civile
dissoutes de force et garantir des conditions d’activité sûres et favorables à tous
les défenseurs des droits de l’homme (Irlande) ;
119.77 Continuer de renforcer ses politiques publiques et sa législation afin de
promouvoir un état de droit démocratique et de protéger la paix, la stabilité et la
coexistence pacifique (République populaire démocratique de Corée) ;
119.78 Renforcer l’adoption de mesures, notamment législatives, visant à
promouvoir et à renforcer l’état de droit démocratique (Honduras) ;
119.79 Continuer de renforcer ses politiques publiques et sa législation afin de
promouvoir un état de droit démocratique et de protéger la paix, la stabilité et la
coexistence pacifique de ses habitants (République bolivarienne du Venezuela) ;
119.80 Adopter des mesures efficaces garantissant l’indépendance, la
transparence et l’impartialité du système de justice et respecter les obligations
internationales relatives aux garanties d’un procès équitable (Liechtenstein) ;
119.81 Prendre des mesures efficaces pour assurer l’indépendance et
l’impartialité du système de justice, de la police et des autorités chargées des
poursuites et des élections (Paraguay) ;
119.82 Respecter les obligations internationales relatives aux garanties d’un
procès équitable et adopter des mesures efficaces pour rétablir l’état de droit
(Ukraine) ;
GE.24-23484
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