A/HRC/46/11
19.
S’il était vrai que l’avortement n’était pas autorisé, jamais aucune femme ni aucun
praticien n’avait été jugé ou condamné pour avoir avorté ou pratiqué un avortement en
Andorre. De plus, les femmes qui avortaient à l’étranger avaient, à leur retour, accès à tous
les soins de santé et au suivi nécessaires. Par ailleurs, les institutions andorranes ne
disposaient d’aucun indice permettant de penser que des avortements clandestins étaient
pratiqués dans le pays. Afin de préserver la santé des femmes, le Gouvernement avait créé le
8 mars 2020 un service spécial d’information auprès des femmes désirant interrompre
leur grossesse.
20.
La délégation andorrane a aussi apporté des éclaircissements sur la situation
particulière de Vanessa Mendoza, Présidente de Stop Violències, une association demandant
la légalisation de l’avortement, qui disait avoir été victime de harcèlement judiciaire, de
répression et d’intimidations de la part du Gouvernement.
21.
Le Gouvernement andorran avait collaboré avec ladite association depuis sa création,
notamment en lui accordant des subventions, en l’invitant à différentes réunions et en
autorisant des activités. Malgré cela, Stop Violències avait formulé, en 2019, devant le
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, des accusations contre
divers services gouvernementaux, dénonçant des violations des droits des femmes, de
possibles abandons d’enfants forcés et d’autres faits extrêmement graves.
22.
Étant donné que certains de ces faits relevaient du délit pénal, le Gouvernement avait
transmis au ministère public ces accusations afin que celui-ci évalue si des suites judiciaires
devaient être engagées. Le ministère public n’avait pas encore communiqué sur la suite
donnée à cette affaire. La délégation andorrane a cependant tenu à préciser que, quelle que
soit la décision de la justice, Mme Mendoza ne risquait pas une peine d’emprisonnement,
contrairement à ce qui avait été dit dans les médias ou relayé par certaines organisations non
gouvernementales.
23.
L’attention que le Gouvernement, par ailleurs tout à fait paritaire, portait aux droits
des femmes s’illustrait également par les efforts qui avaient été déployés depuis le début de
l’année 2020 afin de réduire au minimum les conséquences du confinement auprès des
femmes victimes de violence fondée sur le genre et de violence domestique.
24.
Par ailleurs, le Département des politiques en faveur de l’égalité proposait depuis trois
ans des formations sur les violences faites aux femmes et la violence domestique à tous les
professionnels susceptibles d’intervenir dans ces situations, ainsi que des ateliers de
prévention du harcèlement en milieu scolaire. L’égalité des sexes et l’égalité globale étaient
abordées dans les trois systèmes éducatifs dès le plus jeune âge. Un plan de sensibilisation
pour l’égalité de genre avait été élaboré, et le rôle de sentinelle avait été créé au sein
des écoles.
25.
Un travail intense avait été déployé pour l’inclusion des enfants qui présentaient un
handicap dans les écoles, notamment grâce à la mise à disposition dans chaque centre éducatif
de professionnels, éducateurs et auxiliaires spécialisés. Il existait aussi un programme de
préparation professionnelle. Par ailleurs, la législation avait été modifiée afin de s’adapter
aux exigences de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
26.
Dans le but de renforcer la sensibilisation concernant les droits des personnes
handicapées et l’élimination de tous les obstacles qui empêchaient les personnes handicapées
de vivre de façon digne, un certain nombre de mesures avaient été développées par la loi
no 4/2019 du 31 janvier 2019 sur l’emploi et par le règlement sur l’emploi qui était entré en
vigueur en février 2020.
27.
La loi no 4/2018 du 22 mars 2019 sur la protection temporaire et transitoire pour
raisons humanitaires avait permis à l’Andorre d’accueillir deux familles de réfugiés syriens
en octobre 2018, et une troisième famille devait arriver dans les semaines qui suivaient. La
délégation andorrane a reconnu le rôle de la société civile afin de proposer à ces familles des
conditions d’accueil optimales.
28.
En 2017, le Parlement avait adopté la loi sur les mesures pour lutter contre la traite
des êtres humains et sur la protection des victimes pour lutter contre ce fléau. En 2018, le
Gouvernement avait adopté un protocole d’action pour la protection des victimes de la traite
des êtres humains. Un document stratégique d’orientation globale pour la lutte contre la traite
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GE.20-17726
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