135.32

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • CIS (Commonwealth of Independent States)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Prendre des mesures pour modifier son Code pénal afin de s’assurer de la conformité de la définition de la torture à l’article 1er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
Recommending State - Organisations rel
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Détention
  • Instruments internationaux
  • Torture et autres traitements CID
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135.32 Prendre des mesures pour modifier son Code pénal afin de s’assurer de la conformité de la définition de la torture à l’article 1er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Costa Rica) ;