135.11

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • CIS (Commonwealth of Independent States)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d’adhérer à la Convention relative au statut des réfugiés

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Demandeurs d'asile - réfugiés
  • Instruments internationaux
  • Torture et autres traitements CID
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135.11 Envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d’adhérer à la Convention relative au statut des réfugiés (Serbie) ;