57.11
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Africa (African Group)
- State under Review - Organisations
- AL (League of Arab States)
- OIC (Organisation of the Islamic Conference)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et commuer toutes les condamnations à mort en vue de l’abolition de la peine de mort pour toutes les infractions
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- OEI (Organisation of Ibero-American States)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Peine de mort
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- 76
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57.11 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et commuer toutes les condamnations à mort en vue de l’abolition de la peine de mort pour toutes les infractions (Espagne) ;
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