A/HRC/42/8
158.53
Poursuivre la réforme législative visant à l’interdiction totale des
châtiments corporels dans tous les contextes, en particulier à la maison et à
l’école (Algérie) ;
158.54
Redoubler d’efforts pour garantir l’interdiction sans équivoque des
châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes prévus par la
loi, y compris à la maison et à l’école (Croatie) ;
158.55
Interdire les châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les
contextes, y compris à la maison et à l’école, et prendre toutes les mesures
nécessaires pour faire concrètement appliquer cette interdiction (Islande) ;
158.56
Adopter une loi interdisant expressément les châtiments corporels
envers tous les enfants dans tous les contextes (Autriche) ;
158.57
Élaborer un nouveau plan d’action national de lutte contre la traite
des êtres humains prévoyant notamment la ratification de la Convention des
Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;
158.58
Revoir le système d’enregistrement des organisations religieuses pour
s’assurer que l’enregistrement n’est pas une condition préalable à l’exercice du
droit à la liberté de religion ou de conviction (Pays-Bas) ;
158.59
Modifier la loi sur les organisations religieuses afin de protéger la
libre pratique des cultes et la possibilité pour ces organisations d’obtenir un
statut juridique (États-Unis d’Amérique) ;
158.60
Veiller au respect des droits des membres de communautés
religieuses et assurer leur intégration en facilitant l’enregistrement des
minorités religieuses (Canada) ;
158.61
Garantir la liberté de religion et de conviction et combattre
activement la discrimination à l’égard des minorités religieuses (Estonie) ;
158.62
Renforcer les mesures de lutte contre l’abandon scolaire, en
particulier chez les jeunes filles enceintes habitant des régions rurales ou qui
sont membres de communautés victimes d’une discrimination fondée sur la
langue, la caste, la race, la religion ou toute autre considération (Pérou) ;
158.63
Permettre aux femmes de transmettre la nationalité bhoutanaise à
leurs enfants dans les mêmes conditions que les hommes (France) ;
158.64
Prendre toutes les mesures requises pour mettre fin au mariage des
enfants et ériger cette pratique en infraction dans le Code pénal (Belgique) ;
158.65
Veiller à ce que les enfants d’origine népalaise soient au fait des
droits que leur reconnaît la loi et à ce que ces droits leur soient clairement
expliqués, notamment à l’école et dans les documents officiels (Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;
158.66
Recenser les pratiques discriminatoires à l’égard des enfants
motivées par leur origine ethnique et y mettre fin, en particulier en ce qui
concerne l’accès aux services éducatifs et sanitaires (Autriche) ;
158.67
Prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux réfugiés
bhoutanais souhaitant rentrer dans leur pays de le faire en toute sécurité et
dans des conditions respectueuses de leurs droits (Suisse) ;
158.68
Reprendre les discussions avec le Gouvernement népalais sur la
situation des personnes se trouvant au Népal qui revendiquent la nationalité
bhoutanaise ou le statut de résident au Bhoutan (États-Unis d’Amérique) ;
158.69
Prendre les mesures nécessaires afin de garantir l’efficacité des
procédures mises en place pour déterminer la nationalité des enfants réfugiés
en se fondant sur le droit à une nationalité, s’agissant en particulier des enfants
et des adolescents népalais des deux sexes (Argentine) ;
GE.19-11259
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