A/HRC/42/8
158.39
Abroger dans les articles 213 et 214 du Code pénal la disposition sur
la sodomie qui érige en infraction pénale les relations homosexuelles
(Pays-Bas) ; abroger les articles 213 et 214 de son Code pénal qui interdisent les
relations homosexuelles (Suisse) ; dépénaliser les relations homosexuelles entre
adultes consentants en modifiant les articles 213 et 214 du Code pénal
(Canada) ; abroger l’article 213 du Code pénal (Chypre) ; dépénaliser les
relations homosexuelles entre adultes consentants en abrogeant ou en modifiant
les articles 213 et 214 du Code pénal (Allemagne) ; dépénaliser les relations
homosexuelles entre adultes consentants en abrogeant ou en modifiant les
articles 213 et 214 du Code pénal (Islande) ; dépénaliser les relations
homosexuelles entre adultes consentants en abrogeant ou en modifiant les
articles 213 et 214 du Code pénal du Bhoutan (Irlande) ;
158.40
Abroger la loi qui érige en infraction pénale les relations
homosexuelles et consacrer le principe de la non-discrimination fondée sur
l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou les caractéristiques
sexuelles (Espagne) ;
158.41
Modifier le Code pénal de façon à dépénaliser les relations
homosexuelles librement consenties, étape essentielle sur la voie de
l’acceptation de la diversité sexuelle dans le pays (Uruguay) ;
158.42
Modifier les dispositions du Code pénal qui sont discriminatoires et
érigent en infraction les relations entre personnes de même sexe (Argentine) ;
158.43
Poursuivre la mise en œuvre des réformes législatives visant à
dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants (Australie) ;
158.44
Abroger les dispositions pénales qui sanctionnent les relations
homosexuelles entre adultes consentants et lutter contre la discrimination
fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (Chili) ;
158.45
Dépénaliser l’avortement et prendre des mesures pour que toutes les
femmes aient accès à l’avortement légal et à des services postavortement de
qualité (Islande) ;
158.46
Envisager la création d’une institution nationale des droits de
l’homme conforme aux Principes de Paris (Tunisie) ; envisager la mise en place
d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante (Népal) ;
158.47
Prendre des mesures pour mettre en place une institution nationale
des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (Ukraine) ;
158.48
Créer une institution nationale indépendante de défense des droits de
l’homme dotée d’un large mandat et conforme aux Principes de Paris
(Seychelles) ;
158.49
Créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux
Principes de Paris (Australie) (Indonésie) ;
158.50
Reconduire les mesures visant à mettre un terme à la discrimination
à l’égard des enfants d’origine ethnique népalaise, en particulier en ce qui
concerne leur accès à l’éducation et à la nationalité (Pérou) ;
158.51
Modifier les lois contre la discrimination pour y inclure l’interdiction
de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression
de genre ou les caractéristiques sexuelles (Islande) ;
158.52
Favoriser une meilleure intégration des femmes, des enfants, des
personnes handicapées et des communautés autochtones et autres groupes
marginalisés et leur participation à l’élaboration de stratégies globales de
gestion des changements climatiques et de leurs effets sur les moyens de
subsistance (Fidji) ;
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GE.19-11259