99.12

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • CIS (Commonwealth of Independent States)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies, faciliter toutes les demandes de visite en attente de réponse présentées par des titulaires de mandat au titre d’une procédure spéciale et répondre favorablement et de manière constructive aux constatations du Comité des droits de l’homme

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Procédures Spéciales
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99.12 Coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies, faciliter toutes les demandes de visite en attente de réponse présentées par des titulaires de mandat au titre d’une procédure spéciale et répondre favorablement et de manière constructive aux constatations du Comité des droits de l’homme (Autriche) ;