135.107

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • CIS (Commonwealth of Independent States)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Réviser la loi sur l’enregistrement des ONG et rationaliser le processus d’enregistrement de manière que les ONG puissent plus facilement mener des projets financés par des donataires étrangers

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • OEA (Organisation des États Américains)
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Société Civile
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135.107 Réviser la loi sur l’enregistrement des ONG et rationaliser le processus d’enregistrement de manière que les ONG puissent plus facilement mener des projets financés par des donataires étrangers (États-Unis d’Amérique) ;