135.104

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • CIS (Commonwealth of Independent States)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Mettre en place une procédure d’enregistrement simplifiée et plus transparente des ONG, assortie d’un Code des ONG conforme aux règles et normes internationales et réviser le décret de juin 2022 en levant les restrictions relatives à l’utilisation des fonds reçus et en assouplissant les obligations de rapport au Gouvernement

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Société Civile
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135.104 Mettre en place une procédure d’enregistrement simplifiée et plus transparente des ONG, assortie d’un Code des ONG conforme aux règles et normes internationales et réviser le décret de juin 2022 en levant les restrictions relatives à l’utilisation des fonds reçus et en assouplissant les obligations de rapport au Gouvernement (Suisse) ;