135.66

Recommendation
Cycle
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session
  • 44 - November 2023
State under Review
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • CIS (Commonwealth of Independent States)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommendation

Mener des enquêtes efficaces sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements qui auraient été infligés par des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire ou des membres des services de répression

Recommending State
Recommending State - Regional Group
  • EEG (Eastern European Group)
Recommending State - Organisations
  • EU (European Union)
Action Category
5 - Action Spécifique
Response
Acceptée
Issues
  • Détention
  • Torture et autres traitements CID
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
Related document
209

135.66 Mener des enquêtes efficaces sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements qui auraient été infligés par des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire ou des membres des services de répression (Slovénie) ;