135.66
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Asia (Asian Group)
- State under Review - Organisations
- CIS (Commonwealth of Independent States)
- OIC (Organisation of the Islamic Conference)
- Recommandation
Mener des enquêtes efficaces sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements qui auraient été infligés par des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire ou des membres des services de répression
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- EEG (Eastern European Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Torture et autres traitements CID
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Related document
- paragraph_number
- 209
- paragraph_extracted
135.66 Mener des enquêtes efficaces sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements qui auraient été infligés par des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire ou des membres des services de répression (Slovénie) ;
trié par
Date d'ajout
3 connexions, 3 Entités