135.65

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • CIS (Commonwealth of Independent States)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Enquêter sur tous les signalements de mauvais traitements infligés à des personnes privées de liberté, y compris sur les allégations de viol et de violences sexuelles, et en traduire les auteurs en justice

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droits des Femmes
  • Gender-based violence
  • Justice
Related document
208

135.65 Enquêter sur tous les signalements de mauvais traitements infligés à des personnes privées de liberté, y compris sur les allégations de viol et de violences sexuelles, et en traduire les auteurs en justice (Malte) ;