A/HRC/58/7
135.79
Veiller à ce que, dans les cas où la détention est inévitable, les enfants
ne soient pas détenus avec des adultes, conformément aux normes internationales
et à l’article 7 du décret no 69-189 du 14 mai 1969 régissant les prisons (Afrique
du Sud) ;
135.80
Prendre des mesures efficaces pour garantir le droit à la liberté
d’opinion et d’expression et le droit à la liberté de réunion pacifique et
d’association, et s’abstenir de toute restriction à l’exercice de ces droits
(Allemagne) ;
135.81
Renforcer les lois et règlements afin de mieux garantir l’accès à la
liberté de réunion pacifique et à la liberté d’expression (Indonésie) ;
135.82
Réviser les articles pertinents du Code pénal afin de les rendre
conformes aux normes internationales relatives à la liberté d’expression et de
réunion pacifique (Estonie) ;
135.83
Protéger les droits à la liberté d’expression, de parole et de réunion
pacifique (États-Unis d’Amérique) ;
135.84
Garantir pleinement l’exercice du droit d’association, de réunion
pacifique et d’expression des organisations de la société civile à la suite de
l’adoption de l’ordonnance du Ministère de l’intérieur du 12 juin 2024 et
garantir aux journalistes, aux médias et aux défenseurs des droits de l’homme
un environnement sûr et favorable (Espagne) ;
135.85
Garantir le droit à la liberté d’association, de réunion pacifique,
d’action et d’expression des organisations de la société civile tout en assurant la
protection des défenseurs des droits de l’homme (France) ;
135.86
Veiller à ce que les dispositions contenues dans l’ordonnance
no 2024-368 du 12 juin 2024 relative à l’organisation de la société civile soient
transposées dans une loi conforme aux dispositions constitutionnelles et aux
obligations internationales relatives à la liberté d’association et de réunion
pacifique (Suisse) ;
135.87
Réagir aux inquiétudes suscitées par l’ordonnance no 2024-368 afin
que les organisations de la société civile puissent agir librement et contribuer à
la démocratie (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;
135.88
Respecter et protéger les libertés de réunion pacifique et d’association
conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques (Australie) ;
135.89
Renforcer l’application des mesures visant à garantir les libertés de
réunion et de manifestation pacifique, conformément à l’article 11 de la
Constitution, afin de faciliter la tenue d’élections ouvertes, transparentes et
pacifiques en 2025 (Canada) ;
135.90
Promouvoir un dialogue inclusif avec tous les acteurs de la vie politique
et de la société civile, dans un environnement apaisé, en vue des prochaines
élections (France) ;
135.91
Mettre un terme aux procédures judiciaires abusives intentées contre
les journalistes, les médias et toute autre personne ayant exercé son droit à la
liberté d’expression, veiller au respect du droit de réunion pacifique et impliquer
les organisations de la société civile dans l’élaboration du cadre législatif
régissant leurs activités (Belgique) ;
135.92
Protéger efficacement la liberté d’expression en permettant une large
participation dans la sphère publique (Saint-Siège) ;
135.93
Permettre la tenue d’élections ouvertes, transparentes et pacifiques en
promouvant les droits à la liberté d’association, de réunion et de manifestation
pacifique, conformément à l’article 20 de la Constitution (Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;
GE.24-23209
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