A/HRC/58/7
128. Le Pakistan a pris note avec satisfaction de l’engagement de la Côte d’Ivoire en faveur
des droits de l’homme et des mesures prises pour promouvoir l’action en faveur des droits de
l’homme dans le pays.
129. Le Panama a remercié la délégation ivoirienne pour la présentation du rapport
national.
130. Le Paraguay a salué les initiatives prises pour lutter contre la violence familiale et
sexuelle, dont plusieurs étaient liées aux recommandations formulées lors de l’examen
précédent.
131. Répondant à la question de l’Allemagne, la délégation ivoirienne a précisé que les
opérations de déguerpissement comprenaient des mesures d’accompagnement des personnes
visées, notamment le paiement d’une aide au relogement, l’octroi d’un terrain aux
propriétaires d’un titre foncier, et la mise à disposition d’un terrain avec signature d’un bail
au terme duquel le ménage en devenait propriétaire.
132. Concernant les questions du Panama, la délégation a détaillé les plans d’action
nationaux pour une meilleure inclusion des personnes atteintes d’albinisme dans le tissu
socioéconomique, outre la protection offerte par le Code pénal, qui interdisait toute
discrimination à leur égard. La délégation a fait état d’un plan d’action national budgétisé de
planification familiale pour la période de 2021 à 2025. L’arrêté du 12 août 2024 permettait
en cas de grossesse de bénéficier d’un report de scolarité.
133. Répondant à la question du Liechtenstein, la délégation a indiqué que la ratification
des Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime
d’agression (amendements de Kampala) et du Protocole facultatif à la Convention relative
aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications devait
intervenir dans un avenir proche.
134. Concernant l’avortement, la délégation a précisé que dans sa législation, celui-ci
n’était pas incriminé en cas de viol ou d’inceste. Le Code pénal incriminait toutes les formes
de violence domestique. Une loi de décembre 2021 prévoyait des mesures de protection des
victimes de toutes ces formes de violence.
II. Conclusions et recommandations
135. Les recommandations ci-après seront examinées par la Côte d’Ivoire, qui
donnera une réponse en temps voulu, au plus tard à la cinquante-huitième session du
Conseil des droits de l’homme :
135.1
Envisager de ratifier les instruments de protection des droits de
l’homme qui ne l’ont pas encore été (État plurinational de Bolivie) ;
135.2
Ratifier la Convention internationale contre le recrutement,
l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires (Niger) ;
135.3
Ratifier la Convention internationale contre le recrutement,
l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires (Colombie) ;
135.4
Ratifier les Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale
internationale relatifs au crime d’agression (amendements de Kampala)
(Liechtenstein) ;
135.5
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de
tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (République
bolivarienne du Venezuela) ;
135.6
Redoubler d’efforts pour consolider le système juridique, notamment
en ratifiant les instruments internationaux qui ne l’ont pas encore été (Ukraine) ;
135.7
Intensifier les efforts en vue de ratifier le Protocole facultatif se
rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels (Malawi) ;
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GE.24-23209