125.34

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Approuver le projet de loi antidiscrimination présenté par la Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté en 2021

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • OEA (Organisation des États Américains)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Discrimination
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125.34 Approuver le projet de loi antidiscrimination présenté par la Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté en 2021 (États-Unis d’Amérique) ;