150.85
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 35 - Janvier 2020
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- State under Review - Organisations
- EU (European Union)
- OEI (Organisation of Ibero-American States)
- Recommandation
Revoir les lois érigeant en infractions pénales les insultes à la Couronne et les offenses aux sentiments religieux, réviser la loi organique 9/1983 et la loi organique sur la sécurité des citoyens dans le but de protéger le droit à la liberté d’expression et le droit de réunion pacifique
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- Commonwealth
- OAS (Organisation of American States)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de religion et de croyance
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