124.86

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • AL (League of Arab States)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Établir un moratoire sur le recours à la peine de mort, qui n’a pas été appliquée depuis trois ans, en vue de son abolition pour toutes les infractions

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Peine de mort
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124.86 Établir un moratoire sur le recours à la peine de mort, qui n’a pas été appliquée depuis trois ans, en vue de son abolition pour toutes les infractions (France) ;