A/HRC/49/15
88.1
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international
relatif aux droits civils et politiques et le deuxième Protocole facultatif se
rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à
abolir la peine de mort (Chypre) ;
88.2
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Chypre) ;
88.3
Ratifier la Convention de 1954 pour la protection des biens culturels
en cas de conflit armé (Chypre) ;
88.4
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Afrique
du Sud) (Danemark) (Estonie) (Finlande) (France) ;
88.5
Envisager la possibilité de ratifier la Convention de 2000 sur la
protection de la maternité (no 183) de l’OIT (République dominicaine) ;
88.6
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de
l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (Finlande)
(France) ;
88.7
Abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se
rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à
abolir la peine de mort, tout en prenant note du moratoire de facto sur les
exécutions (Finlande) ;
88.8
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
(France) ;
88.9
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Allemagne) ;
88.10
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
et prendre toutes les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort (Islande) ;
88.11
Instaurer un moratoire de jure sur la peine de mort et ratifier le
deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux
droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Italie) ;
88.12
Envisager d’adhérer à la Convention internationale pour la protection
de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Malawi) ;
88.13
Ratifier la Convention américaine relative aux droits de l’homme,
accepter la juridiction contentieuse de la Cour interaméricaine des droits de
l’homme et créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante
et conforme aux Principes de Paris (Mexique) ;
88.14
Envisager de ratifier les conventions des Nations Unies, en particulier
celles qui concernent les travailleurs migrants et les disparitions forcées
(Maroc) ;
88.15
Instaurer un moratoire officiel sur les exécutions et ratifier le deuxième
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils
et politiques, visant à abolir la peine de mort, afin de mettre la législation
nationale en conformité avec le moratoire de facto (Pays-Bas) ;
88.16
Signer la Déclaration sur les enfants, les jeunes et l’action climatique
et ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant,
concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (Panama) ;
88.17
Ratifier les principaux traités internationaux relatifs aux droits de
l’homme auxquels le pays n’est pas encore partie, afin de progresser dans la
GE.21-19308
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