A/HRC/48/11
132.232 Lutter de toute urgence contre la violence et la discrimination sexuelles
ou fondées sur le genre (Zambie) ;
132.233 Veiller à ce que les victimes, notamment les victimes de violences
sexuelles ou fondées sur le genre, bénéficient d’un soutien et d’une aide
holistiques, y compris un soutien médicosocial, et aient accès à des voies de
recours et à une réparation intégrale (Zambie) ;
132.234 Créer une loi interdisant toutes les formes de violence et de
discrimination à l’égard des femmes et des filles, en accordant particulièrement
l’attention à la prévention, à la protection, à la prestation de soins, au traitement,
au soutien et aux mécanismes de réparation destinés aux rescapés de violences
sexuelles (Argentine) ;
132.235 Adopter des lois et des règlements interdisant toutes les formes de
violence à l’égard des femmes et des filles, notamment la violence sexuelle ou
fondée sur le genre, et prendre des mesures pour lutter contre l’impunité des
délinquants (Autriche) ;
132.236 Protéger les femmes et les filles contre les violences sexuelles ou fondées
sur le genre, notamment en adoptant le projet de loi relatif aux infractions
sexuelles soumis au Parlement en 2020, en modifiant le Code pénal pour interdire
les mutilations génitales féminines et en mettant la législation en conformité avec
l’article 15 (par. 4) de la Constitution provisoire (Canada) ;
132.237 Retirer le projet de loi relatif aux infractions liées aux rapports sexuels
et adopter le projet de loi relatif aux infractions sexuelles initialement présenté
(Allemagne) ;
132.238 Veiller à ce que soit rapidement soumis au Parlement le projet de loi
relatif aux infractions sexuelles initial, conforme aux normes relatives aux droits
de l’homme (Islande) ;
132.239 Soumettre au Parlement le projet de loi relatif aux infractions sexuelles
initial, conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme
(Danemark) ;
132.240 Modifier le projet de loi relatif aux infractions sexuelles pour le mettre
en conformité avec le droit international (Espagne) ;
132.241 Adopter de toute urgence le projet de loi de 2018 relatif aux infractions
sexuelles (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;
132.242 Continuer à prendre des mesures pour créer un système
d’enregistrement des naissances dans le cadre du projet de loi relatif aux droits
de l’enfant (Jordanie) ;
132.243 Édicter l’interdiction expresse d’infliger toute forme de châtiments
corporels aux enfants dans tous les contextes, y compris dans les familles, et
abroger toutes les dispositions protégeant l’usage des châtiments corporels
(Liechtenstein) ;
132.244 Poursuivre l’élaboration du projet de loi relatif aux droits de l’enfant
(Maurice) ;
132.245 Veiller à ce que le projet de loi relatif aux droits de l’enfant soit
pleinement conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant (Espagne) ;
132.246 Veiller à ce que les lois et règlements visant à protéger les droits de
l’enfant soient conformes à la Convention relative aux droits de l’enfant et aux
autres règles de droit et normes internationales, notamment en interdisant les
mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés (Suède) ;
132.247 Continuer à redoubler les efforts déployés pour assurer la protection
des enfants et pour veiller à ce que leurs droits soient garantis conformément à
la législation nationale (Ouganda) ;
GE.21-09333
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