A/HRC/48/11
132.84
Adopter un moratoire sur les exécutions dans le but d’abolir la peine
de mort (Allemagne) ;
132.85
Abolir totalement la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole
facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et
politiques, visant à abolir la peine de mort (Islande) ;
132.86
Instaurer un moratoire sur la peine de mort dans la perspective de son
abolition à terme et envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se
rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à
abolir la peine de mort (Lettonie) ;
132.87
Instaurer un moratoire sur l’application de la peine de mort dans la
perspective de son abolition par voie législative (Norvège) ;
132.88
Adopter un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la
peine de mort (Portugal) ;
132.89
Instaurer un moratoire sur l’application de la peine de mort en vue de
son abolition dans les meilleurs délais (Espagne) ;
132.90
Adopter un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de
mort (Ukraine) ;
132.91
Envisager d’instaurer un moratoire officiel sur la peine de mort et les
exécutions connexes (Brésil) ;
132.92
Garantir l’accès à la justice et une procédure régulière aux personnes
accusées d’actes terroristes avant l’application de la peine de mort (Mexique) ;
132.93
Accélérer la mise en place des mesures visant à faire en sorte que les
membres de la police répondent des violations des droits de l’homme qu’ils
commettent et dispenser la formation aux droits de l’homme voulue à toutes les
forces de sécurité, en particulier dans le domaine de la lutte contre les violences
sexuelles (Grèce) ;
132.94
Poursuivre les efforts déployés pour réformer les institutions
judiciaires, en particulier par le renforcement des capacités des membres des
forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire (Indonésie) ;
132.95
Accroître les efforts déployés pour mettre en œuvre le cadre de
réconciliation nationale de 2019 (Liban) ;
132.96
Poursuivre les efforts de lutte contre la piraterie (Liban) ;
132.97
Renforcer la capacité des institutions judiciaires à garantir l’état de
droit afin d’assurer la protection des droits de l’homme (Mauritanie) ;
132.98
Accélérer l’adoption de la loi relative à la lutte contre la piraterie et les
enlèvements de personnes (Oman) ;
132.99
Intensifier les efforts déployés pour améliorer le système pénitentiaire
(Fédération de Russie) ;
132.100 Accorder une attention particulière à la formation des membres des
forces de l’ordre, des juges et des avocats (Fédération de Russie) ;
132.101 Poursuivre les efforts déployés pour adopter la loi nationale relative à
la lutte contre la piraterie et les enlèvements de personnes (Arabie Saoudite) ;
132.102 Faciliter davantage l’accès à la justice par la mise en œuvre de la
politique nationale d’aide juridictionnelle et d’initiatives pratiques telles que les
audiences foraines (Sri Lanka) ;
132.103 Renforcer les capacités institutionnelles du pouvoir judiciaire
(Turquie) ;
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GE.21-09333