A/HRC/48/12
questions de genre (2018) ; l) la loi sur la protection de la famille (2012) ; m) l’augmentation
du salaire minimum ; n) un cadre de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du Programme
de développement durable à l’horizon 2030 ; et o) le Projet d’assainissement de Koror-Airai.
15.
Un soutien apporté par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), via un
partenariat avec le Ministère des affaires communautaires et culturelles, avait permis de
contribuer à la finalisation d’un rapport visant à protéger les enfants contre les risques du
numérique. En outre, le Ministère et l’UNICEF procédaient actuellement à une évaluation
complète du système de protection de l’enfance.
16.
Concernant la protection des personnes handicapées, une Politique nationale
d’inclusion du handicap avait été mise en place. En outre, le Gouvernement avait créé le
Fonds d’assistance aux personnes gravement handicapées, en vue de fournir une aide
mensuelle aux personnes confinées à domicile, en fauteuil roulant ou aveugles. Le
Gouvernement avait également mis en place une politique permettant de dispenser un
enseignement gratuit, adapté et public aux enfants ayant été suspendus ou expulsés de l’école,
y compris les enfants handicapés.
17.
Les Palaos continueraient à collaborer avec les organisations régionales et
internationales à la mise en place d’une commission et/ou d’un bureau dédié aux droits de
l’homme. Cependant, les ressources et les capacités limitées, ainsi que les difficultés à
identifier un modèle adapté à l’organisation des Palaos, demeuraient des défis. À cet égard,
la délégation a invité la communauté internationale, en particulier le HCDH, à aider les
Palaos à créer une telle institution, conformément aux Principes concernant le statut des
institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (les Principes
de Paris).
18.
Un Comité de coordination sur le vieillissement avait été mis en place en vue
d’élaborer et d’actualiser, tous les deux ans, une politique nationale de prise en charge des
personnes âgées.
19.
En ce qui concerne la maladie à coronavirus (COVID-19), un projet visant à renforcer
la protection sociale des populations vulnérables touchées par la pandémie avait été élaboré
et financé par le Gouvernement, par l’entremise de la Banque asiatique de développement.
Le projet répondait aux besoins immédiats (en matière de santé, d’aide sociale et de
complément de revenu) que la pandémie de COVID-19 avait occasionnés aux personnes à
faible revenu, aux personnes âgées confinées à domicile, aux personnes handicapées, ainsi
qu’aux petits producteurs agricoles et aux victimes de violences familiales et fondées sur le
genre. Les autorités avaient adopté des lois et des politiques visant à assurer la protection des
groupes vulnérables.
20.
En 2018, un plan de mise en œuvre de la loi sur la protection de la famille, adoptée en
2012, avait été approuvé avec le soutien du Ministère australien des affaires étrangères et du
commerce. Ce texte a érigé le viol conjugal en infraction pénale passible d’un
emprisonnement maximal de vingt-cinq ans ou d’une amende de 50 000 dollars des
États-Unis d’Amérique, ou des deux.
21.
Toujours en 2018, la République des Palaos était devenue membre de l’Organisation
internationale pour les migrations (OIM) et le Ministère de la justice avait chargé cette
organisation d’établir un rapport d’évaluation rapide sur la traite des êtres humains dans le
pays. L’Équipe spéciale mentionnée au paragraphe 14 a) ci-dessus devait également mettre
en œuvre un Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains et être le
principal organe chargé de la coordination de tous les efforts nationaux de lutte contre la
traite des personnes aux Palaos. En 2019, les Palaos ont ratifié la Convention des
Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles, dont le
Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des
femmes et des enfants.
22.
Concernant les châtiments corporels infligés à des enfants, le Code pénal réglementait
l’usage de la force à l’égard des enfants et d’autres personnes placées sous la garde ou le
contrôle d’un tiers. Il incluait des dispositions limitant le recours aux châtiments corporels,
notamment vis-à-vis des enfants et des prisonniers. Le manuel scolaire 2019 du Ministère de
l’éducation indiquait clairement que les châtiments corporels n’étaient pas autorisés dans le
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GE.21-09344