A/HRC/42/4
protection des minorités et à la rendre conforme aux normes internationales
relatives aux droits de l’homme (Allemagne) ;
95.182
Prendre de nouvelles mesures pour mettre pleinement en œuvre la loi
sur la protection des minorités nationales en Albanie, afin de garantir la
protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales,
notamment leur droit à l’auto-identification, à l’apprentissage de leur langue
maternelle et à l’utilisation de leur langue minoritaire (Bulgarie) ;
95.183
Redoubler d’efforts pour que la loi sur la protection des minorités
nationales puisse être dûment appliquée en adoptant des dispositions juridiques
supplémentaires (Suisse) ;
95.184
Réviser la loi sur les minorités nationales et promulguer des textes
d’application afin que le droit à l’auto-identification ne soit pas restreint par
l’utilisation des données de l’état civil concernant l’appartenance ethnique
(Grèce) ;
95.185
Continuer d’améliorer le cadre juridique et les politiques qui existent
pour garantir un traitement non discriminatoire aux minorités nationales, en
élargissant le processus de consultation avec les représentants des minorités et
en tenant compte des recommandations contenues dans la résolution de 2014
du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (Roumanie) ;
95.186
Veiller à ce que la loi de 2020 sur le recensement ne réintroduise pas
d’amende pour les déclarations d’auto-identification ne correspondant pas aux
données de l’état civil, et répondre aux préoccupations des minorités albanaises
par des campagnes d’information (Grèce) ;
95.187
Lutter contre la discrimination institutionnelle à l’égard des Roms et
prendre des mesures pour assurer l’égalité d’accès des femmes, des filles et des
nourrissons roms aux soins médicaux (République arabe syrienne) ;
95.188
Envisager de mettre en œuvre des mesures ciblées pour faciliter
l’accès aux documents d’identité personnels et à l’emploi des personnes
appartenant aux minorités, en particulier les communautés rom et
balkano-égyptienne (Brésil) ;
95.189
Continuer de promouvoir et de protéger les droits des personnes
handicapées conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la
Convention relative aux droits des personnes handicapées (Lituanie) ;
95.190
Poursuivre les efforts visant à améliorer la situation des personnes
handicapées et assurer leur pleine intégration dans la société (Égypte) ;
95.191
Prendre de nouvelles mesures pour garantir l’accessibilité à toutes les
personnes handicapées, en particulier les enfants, et leur permettre de
bénéficier des services sociaux et de l’assistance sociale (Bulgarie) ;
95.192
Promouvoir la pleine application de la législation concernant l’accès
des personnes handicapées à des services de santé, d’éducation et d’emploi de
qualité (Israël) ;
95.193
Veiller à la mise en œuvre concrète de la législation nationale pour
résoudre les problèmes structurels en fournissant des services sociaux et en
s’assurant que les personnes handicapées bénéficient d’une éducation et d’un
emploi de qualité (Inde) ;
95.194
Garantir la pleine mise en œuvre du Plan d’action relatif aux droits
des personnes handicapées, afin d’assurer le droit à une éducation inclusive
pour tous les enfants handicapés (Italie) ;
95.195
Respecter les droits des personnes ayant des problèmes de santé
mentale et des handicaps psychosociaux, conformément à la Convention
relative aux droits des personnes handicapées, notamment en luttant contre le
placement en institution, la stigmatisation, la violence et la surmédicalisation, et
GE.19-11255
23
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents