A/HRC/39/7
101.197 Renforcer les politiques de protection de l’enfance et prendre des
mesures pour criminaliser la vente d’enfant, la prostitution des enfants et la
pornographie mettant en scène des enfants (Togo) ;
101.198 Continuer à renforcer les mécanismes de protection des droits des
personnes handicapées (République islamique d’Iran) ;
101.199 Continuer à améliorer le système d’aide aux personnes handicapées
et à renforcer leurs droits et libertés (République démocratique populaire lao) ;
101.200 Finaliser et adopter un projet de loi sur les droits des personnes
handicapées qui tienne compte des dispositions de la Convention relative aux
droits des personnes handicapées (Fédération de Russie) ;
101.201 Poursuivre les efforts déployés pour élaborer une loi sur les
personnes handicapées (Arabie saoudite).
102. Les recommandations formulées durant le dialogue et énoncées ci-après ont été
examinées par l’Ouzbékistan, qui en a pris note :
102.1
Adopter une législation contre la discrimination fondée sur le sexe, le
handicap, le statut migratoire, l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle
(Mexique) ;
102.2
Prendre les mesures nécessaires pour abroger les dispositions pénales
criminalisant les relations sexuelles entre personnes consentantes du même sexe
(Argentine) ;
102.3
Lutter contre toute forme de discrimination ou de violence à l’égard
des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre,
et abroger l’article 120 du Code pénal, qui érige en infraction pénale les
activités sexuelles entre hommes adultes consentants (Islande) ;
102.4
Envisager d’abroger les dispositions qui font de l’homosexualité une
infraction pénale (Italie) ;
102.5
Abroger les lois incriminant les pratiques homosexuelles entre
adultes consentants et adopter des lois visant à prévenir la discrimination
fondée sur l’orientation et l’identité sexuelles (Canada) ;
102.6
Combattre la violence et la discrimination, quels qu’en soient les
motifs, y compris la violence et la discrimination fondées sur l’orientation
sexuelle et l’identité de genre, en adoptant une législation antidiscrimination
complète et en enquêtant sur tous les actes de violence et de discrimination et en
engageant des poursuites à l’encontre des auteurs (Pays-Bas) ;
102.7
Adopter des mesures juridiques pour lutter efficacement contre
toutes les formes de discrimination fondée, quel qu’en soit le motif, y compris
l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle (Honduras) ;
102.8
Sanctionner la discrimination et la violence fondées sur l’orientation
sexuelle et les préjugés liés à l’identité sexuelle (Chili) ;
102.9
Abroger l’article 120 du Code pénal, qui érige en infraction pénale les
relations entre hommes consentants, et prendre des mesures contre la
discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et
intersexués, ainsi que des mesures pour enquêter sur les actes de violence et les
infractions motivés par la haine et les sanctionner (Espagne) ;
102.10 Dépénaliser les relations sexuelles entre personnes consentantes du
même sexe et lutter contre la stigmatisation fondée sur l’orientation sexuelle ou
l’identité de genre (Uruguay) ;
102.11
Éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de
discrimination, y compris celle fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de
genre (Tchéquie).
GE.18-11277
23
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents