A/HRC/39/7
101.63
Progresser dans l’adaptation des institutions existantes en vue de se
doter d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes
de Paris (Uruguay) ;
101.64
Poursuivre les efforts visant à accélérer l’adoption de la loi sur le
contrôle public et la création de conseils publics dans tous les organes
gouvernementaux (Yémen) ;
101.65
Faire en sorte que le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme
(Ombudsman) soit pleinement conforme aux Principes de Paris (Afghanistan) ;
101.66
Solliciter la coopération technique du HCDH pour mettre en place un
mécanisme national permanent chargé du suivi des recommandations
internationales relatives aux droits de l’homme (Paraguay) ;
101.67
Étudier la possibilité de créer un nouveau mécanisme national chargé
de la coordination, de la mise en œuvre, de l’établissement de rapports et du
suivi ou de renforcer tout mécanisme déjà en place, en s’inspirant du guide
pratique sur les mécanismes nationaux d’établissement de rapports et de suivi
établi en 2016 par le HCDH (Portugal) ;
101.68
Définir la discrimination raciale et intégrer dans sa législation tous
les éléments de l’article premier de la Convention internationale sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Côte d’Ivoire) ;
101.69
Prendre toutes les mesures voulues pour améliorer les conditions de
vie de tous les détenus et prévenir tout phénomène de mauvais traitement ou de
torture dans les prisons (Grèce) ;
101.70
Garantir le droit des détenus et des prisonniers de contacter leur
famille et leur médecin et de consulter un avocat de leur choix en toute
confidentialité (Pologne) ;
101.71
Accorder à des observateurs indépendants l’accès aux lieux de
détention (Lituanie) ;
101.72
Poursuivre le processus de libération de tous les prisonniers
politiques et aligner, dans la transparence la plus complète, la législation sur le
cadre international relatif aux droits civils et politiques (Mexique) ;
101.73
Réviser les pratiques dans les établissements de détention de manière
à éliminer tout recours à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels,
faire appel à une surveillance indépendante et enquêter de manière
approfondie sur les allégations de telles pratiques et engager des poursuites
contre les auteurs présumés (Canada) ;
101.74
Procéder à des réformes judiciaires et pénitentiaires conformément
au droit international (Norvège) ;
101.75
Libérer toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques
(Suède) ;
101.76
Fermer la colonie pénitentiaire de Jaslyk, faciliter l’accès complet et
sans entrave du Comité international de la Croix-Rouge et ratifier le Protocole
facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Australie) ;
101.77
Condamner publiquement le recours à la torture et mettre en place
un système indépendant d’inspection et de contrôle des lieux de détention afin
d’y prévenir tout recours à la torture (Belgique) ;
101.78
Renforcer le mécanisme national de prévention de la torture et
ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture
(France) ;
101.79
Modifier l’article 235 du Code pénal pour faire en sorte que la
définition de la torture soit pleinement conforme au droit international des
GE.18-11277
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